Cour des Comptes : la facture colossale des aides aux ENR- et il en manque !

19/03/2026

La Cour des Comptes a mené une enquête sur le soutien aux ENR motivée par des contributions sur la plateforme citoyenne de la Cour des comptes (lien )que PIEBîEM avait contacté ( cf contributions ci-jointe) et la révélation de chiffres pourtant partiels, puisqu'ils ne concernent que le soutien direct de l'Etat, a constitué un véritable électrochoc . 1) La brutalité des chiffres : des aides coûteuses, inégalitaires et imprévisibles : 26 milliards pour l'éolien et le solaire en 8 ans, 84 milliards d'ici 2050 et cela ne compte pas tout ; 2) Extraits significatifs du rapport ; 2a) Un soutien public fort, dans le brouillard, avec des risques de surrémunérations ; 2b) Les promoteurs ENR ont refusé de contribuer à juste proportion des bénéfices exceptionnels engendrés par la crise de 2021-2022. Les fraudes sont insuffisamment contrôlées ; 2c) Suspicions d'ententes illicites et de ruptures de confidentialité lors des appels d'offre PPE2 ; 2d) La renégociation « dévoyée de l' indexation pour les parcs éoliens en mer sous contrat ; 2e) Prix négatifs, augmentation des coûts, écrêtement et compensation des écrêtements : un fort enjeu, des décisions à l'aveugle; 3) Fortes réactions dans la presse : Transition/Energies : Véritable coût des renouvelables, la Cour des comptes remet les pendules à l'heure. Lien vers le rapport

1) La brutalité des chiffres : des aides coûteuses, inégalitaires et imprévisibles : 26 milliards pour l'éolien et le solaire en 8 ans, 84 milliards d'ici 2050 et cela ne compte pas tout

En France métropolitaine, la production d'électricité renouvelable est passée de moins de 100 térawattheures (TWh) en 2016, soit 18 % de la production d'électricité, à près de 150 TWh en 2024, soit 27 % de la production d'électricité. Le pays est, à peu près, en ligne avec ses ambitions. Mais à quel prix ( et question non posée par la Cour, ce n'est pas son rôle et pour quel bénéfice climatique ?). Les aides publiques à la production d'éolien et de solaire ont coûté 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024.

En 2024, les aides publiques aux ENR ont été de l'ordre de 4 milliards- un record qui sera battu dans les années à suivre- le coût du soutien public pour 2025 a même été évalué à 7,4 milliards d'euros (mais cela peut changer avec l'envolée du prix de l'électricité). La Cour des comptes estime que les mécanismes mis en place pourraient encore coûter 84 milliards d'euros à la France au cours des 25 prochaines années.

De plus, ces dépenses sont difficiles à prévoir car exposées à la volatilité des marchés de l'énergie. Ainsi, lorsque le prix de l'électricité baisse sur les marchés, les compensations que l'Etat verse aux producteurs sous contrats de rémunération explosent. Electricité en hausse ou en baisse, les promoteurs éoliens et solaires encaissent !

De plus, ces dépenses sont difficiles à pister : » les engagements financiers de long terme souscrits par l'État au titre des charges de SPE sont comptabilisés hors bilan du fait de leur imprévisibilité. Deux exercices de prévision sont réalisés chaque année, l'un pour établir ces engagements hors bilan (EHB) en annexe du compte général de l'État et l'autre pour la publication d'un rapport détaillant le coût prospectif des charges par filière et par an »

De plus, les chiffres de la Cour des Comptes sont loin de prendre en compte la totalité des dépenses engendrées par les ENR. Ces chiffres correspondent exclusivement aux charges de service public de l'énergie (CSPE), c'est-à-dire aux compensations versées par l'État pour garantir les tarifs aux producteurs - le soutien direct. Ne sont pas pris en charge les investissements dans les réseaux nécessaires pour intégrer des productions dispersées et intermittentes des ENR (100 milliards pour RTE dont 47 pour l'éolien en mer, 100 milliards pour Enedis qui se manifesteront par une hausse du TURPE sur les factures d'électricité), les pertes de revenus d'EDF et les coûts de maintenance des centrales engendrés par le suivi de charge des ENR, les coûts d'équilibrage qu'impose leur variabilité.

Les recommandations de la Cour : les dispositifs de soutien doivent être mieux maîtrisés par l'État : La majorité du parc de production éolien et solaire en place bénéficie ou a bénéficié d'un soutien… Pour mieux encadrer ce soutien public aux énergies renouvelables, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Elle préconise d'abord un « plan d'audit des filières de production », à mener par la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, et un « tableau de bord de suivi de l'économie des principales filières soutenues budgétairement par l'Etat ». Elle recommande aussi d' « introduire dans les futurs contrats une clause de révision », afin de « mieux tenir compte de la part des coûts d'exploitation ».

PIEBÎEM : C'est bien le minimum. On a aussi une solution plus simple : puisque le solaire, l'éolien terrestre et en mer sont censés être des énergies matures, fin des subventions, aides d'Etat, mécanismes de soutien …

2) Extraits significatifs du rapport lien

2a) Un soutien public fort, dans le brouillard, avec des risques de surrémunération

« Le soutien financier public apporté aux producteurs d'énergies renouvelables…garantit en effet aux producteurs des tarifs d'achat en général bien supérieurs aux prix qu'ils obtiendraient sur les marchés de gros de l'électricité et de gaz. De fait, la majorité du parc de production éolien et solaire en place bénéficie ou a bénéficié d'un soutien… La détermination des niveaux de soutien par la puissance publique, y compris à travers l'organisation d'appels d'offres, est exposée à des risques de surrémunération des bénéficiaires d'autant plus grands que la connaissance de l'économie des filières soutenue est encore insuffisante. Cette connaissance devrait être renforcée par l'élaboration d'un plan d'audit des filières par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et par la mise en place d'un tableau de bord de suivi de l'économie des principales filières soutenues. … Cette méconnaissance de l'économie des filières contrarie le bon pilotage tant des guichets ouverts que des appels d'offres »

PIEBÎEM : la méconnaissance de l'économie des filières est maximale pour l'éolien off shore

2b) Les promoteurs ENR ont refusé de contribuer à juste proportion des bénéfices exceptionnels engendrés par la crise de 2021-2022. Les fraudes sont insuffisamment contrôlées

« Le législateur a souhaité mettre fin à certaines situations de sur-rémunération avérées. Ainsi, il a récemment souhaité reconsidérer les conditions d'achat de la production d'électricité…le législateur a voulu introduire un déplafonnement partiel puis total des montants devant être reversés à l'État par les bénéficiaires de compléments de rémunération en cas de prix de marché supérieur au tarif de référence retenu dans leur contrat. Sans que le principe même de la modification souhaitée soit remis en cause, les conditions de sa mise en oeuvre ont été jugées non conformes au droit des contrats par le Conseil constitutionnel. Ces tentatives pour l'instant inabouties, traduisent la volonté de limiter les effets d'aubaine les plus marqués. Le principe de telles modifications a été validé par le juge constitutionnel, mais leur mise en oeuvre a achoppé sur des failles juridiques. Elles illustrent également la difficulté d'intervenir a posteriori sur les mécanismes de soutien, et donc l'intérêt d'introduire dès les contrats initiaux d'éventuelles clauses de révision, comme cela commence à être fait dans certains contrats de soutien. Les modalités d'indexation automatique des tarifs, qui accroissent ces différences de traitement et sont parfois dévoyées, devraient également pouvoir être réexaminées.

Enfin, le contrôle des producteurs doit être renforcé rapidement. Les manquements et non-conformités relevés par les organismes agréés chargés des contrôles, de même que les suspicions de fraudes relevées par les acheteurs obligés, font actuellement l'objet d'un traitement disparate et insuffisant par les services de l'État

PIEBÎEM : Cette crise de 2021-22 a juste prouvé que les ENR électriques ne deviennent rentables que lorsque le prix de l'électricité attient des niveaux insoutenables économiquement et socialement. Le seul « bouclier électrique » a été de 10 milliards € et en refusant le déplafonnement de la taxe sur leurs bénéfices exceptionnels, les ENR ont refusé d'y contribuer à juste proportion.

2c) Suspicions d'ententes illicites et de ruptures de confidentialité lors des appels d'offre PPE2

« Enfin, la Cour a constaté que la répartition des prix demandés par les candidats dont les dossiers sont conformes pour chacune des périodes des appels d'offres PPE2 des filières photovoltaïque sur bâtiments, photovoltaïque au sol et éolien terrestre affichait une forte concentration au voisinage du prix plafond lors des périodes les plus récentes.

Ce phénomène renforce encore l'importance des prix plafonds. Or, la CRE a appelé de manière réitérée à baisser ces derniers, au vu notamment de l'évolution à la baisse du prix des panneaux photovoltaïques. Ces appels n'ont été que partiellement suivis, parfois avec retard, par la DGEC, qui privilégie une relative stabilité tout en indiquant tenir compte « des connaissances disponibles sur les coûts des filières concernées et du retour d'expérience des précédents appels d'offres ».

De plus, cette concentration des prix pose question alors que la diversité d'exposition des sites devrait en maintenir une plus large répartition. Par ailleurs, la CRE a fait part de craintes quant à la confidentialité effective des prix plafond.. Extrait de la délibération CRE du 27 mars 2025 AO PPE2 Éolien terrestre, 9ème période : « Les prix des projets déposés sont très concentrés, et proches du prix plafond. […] On peut craindre que le prix plafond soit connu de certains acteurs. »

2d) La renégociation « dévoyée" de l' indexation pour les parcs éoliens en mer sous contrat

« S'agissant de l'éolien en mer, un parc lauréat de l'un des deux premiers appels d'offres, bénéficiant d'un tarif d'achat dont l'indexation a débuté en 2023 connaîtra sur 20 ans une augmentation de ce tarif de l'ordre de 27 % en application des cahiers des charges initiaux de ces appels d'offres, et de 45 % en application des conditions renégociées de ces deux mêmes premiers appels d'offres. L'augmentation ne serait que d'environ 9 % en application des cahiers des charges des appels d'offres ouverts à partir de 2022. La renégociation des conditions contractuelles applicables aux lauréats des deux premiers appels d'offres de la filière éolien en mer a en effet conduit à modifier la formule d'indexation des tarifs d'achat en supprimant la part fixe. La totalité du tarif d'achat est ainsi indexée sur les coûts du travail (pondération de 0,67) et sur les coûts à la production (pondération de 0,33). Cette nouvelle formule dévoie la logique même de l'indexation, selon laquelle la part fixe est supposée représenter la part des coûts d'investissements initiaux sur les coûts totaux du projet. Sans nouvelle révision de ces modalités d'indexation, il en résultera des revalorisations excessives des tarifs d'achat, pesant sur les finances publiques »

PIEBÎEM : il s'agit de la brillante « renégociation » de 2018qui permet finalement par exemple à Iberdrola de bénéficier d'un tarif à 196€ le mégawattheure pendant 20 ans..au lieu de 200 ! lien

2e) Prix négatifs, augmentation des coûts, écrêtement et compensation des écrêtements : un fort enjeu, des décisions à l'aveugle

La Cour constate « une forte croissance des épisodes de prix négatifs, qui tend en retour à accroître le coût du soutien…Dans son étude, la CRE souligne la bonne réactivité des producteurs, et liste un certain nombre de recommandations portant notamment sur le paramétrage du prix de marché de référence, et de la prime pour prix négatifs. Ces travaux n'ont pu être pleinement expertisés par la Cour. Ils témoignent de l'intérêt porté au sujet dont l'enjeu, aussi bien pour le fonctionnement du système électrique qu'en termes financier, est majeur. La CRE reste néanmoins prudente quant à la répartition du risque entre l'État et les producteurs, considérant que tout transfert trop important du risque vers les producteurs se traduirait nécessairement par une augmentation des tarifs de référence proposés en réponse aux appels d'offres. Or, tant les risques que les bénéfices éventuellement tirés de telles adaptations peinent à être quantifiés, dans un contexte de méconnaissance des coûts réellement supportés par les producteurs. La logique d'expérimentation avancée à plusieurs reprises par la CRE devrait ainsi être encouragée, associée à un meilleur suivi des conditions de rémunération des producteurs

3) Fortes réactions dans la presse : Transition/Energies : Véritable coût des renouvelables, la Cour des comptes remet les pendules à l'heure.

La publication de ces chiffres sur le coût des ENR, qui, au surplus ne couvrent que le soutient direct de l'Etat aux ENR a suscité un électrochoc dans la presse- pourtant ces chiffres étaient en fait déjà connus. Exemples : Les Echos : Coûteuses, inégalitaires et imprévisibles : la Cour des comptes tacle les aides publiques aux énergies renouvelables lien ; Le Figaro 26,3 milliards d'euros en neuf ans : la facture colossale des aides aux énergies renouvelables lien ; MediaPart La folle dérive des aides publiques aux énergies renouvelables lien ; Le Monde Energies renouvelables : les effets du soutien public « doivent être mieux suivis, contrôlés et maîtrisés », selon la Cour des comptes lien ; BFM : Risques de sur-rémunération: la Cour des comptes appelle l'État à la vigilance sur le soutien à la production d'énergies renouvelables lien ;La Tribune : Energies renouvelables : l'État a trop payé les producteurs, avertit la Cour des comptes lien

Transition/Energies : Véritable coût des renouvelables, la Cour des comptes remet les pendules à l'heure. Extraits lien

« Pour justifier l'injustifiable, c'est-à-dire la promulgation par décret le mois dernier de la PPE3 Programmation pluriannuelle de l'énergie version 3), le gouvernement a multiplié les arguments douteux et même les mensonges. Il n'a pas cessé notamment d'affirmer que le développement massif des renouvelables intermittents (éolien et solaire), stipulé par le PPE3, ne ferait pas s'envoler les factures d'électricité et les dépenses publiques. Des « fake news » démolies par tous les experts sérieux. Même la Cour des comptes vient dans un rapport publié le 18 mars de montrer que le seul coût pour les finances publiques des subventions et des aides aux renouvelables intermittents est extrêmement élevé, près de 11 milliards d'euros l'an dernier, et ne peut qu'augmenter dans les prochaines années. Et tout cela pour une production d'électricité supplémentaire dont le pays n'a nul besoin. Il produit déjà en surabondance une électricité décarbonée à plus de 95%...

Justement le constat du rapport de la Cour des comptes est sans appel. La facture des énergies renouvelables pour les finances publiques est à la fois élevée, fluctuante et souvent injustifiée. La Cour dénonce ainsi pêle-mêle des « sur-rémunérations avérées », « les effets indésirables des modalités de soutien sur les marchés de l'électricité », « un contrôle insuffisant des producteurs », « des sanctions quasi-inexistantes », « des impact sur les finances publiques significatifs mais difficilement prévisibles » et « un transfert de la contrainte budgétaire infra-annuelle aux dépens de la trésorerie d'EDF ».

Les tarifs moyens d'achat de l'électricité produite « restent nettement plus élevés que les prix habituellement constatés sur les marchés de gros » qui sont de l'ordre de « 40-50 euros le MWh pour l'électricité et moins de 50 euros pour le gaz ». Et le terme utilisé par les magistrats de « nettement plus élevés » est un euphémisme. Ils expliquent que : « le soutien aux producteurs doit s'exercer au meilleur coût pour les finances publiques. Le code de l'énergie précise ainsi qu'il doit assurer une rémunération normale des capitaux investis, et donc éviter toute sur-rémunération… ».

Le problème de fond est tout simplement que la politique énergétique suivie depuis des années et amplifiée par la PPE3 est contraire à l'intérêt général et ne se fait au bénéfice que d'intérêts particuliers. Son coût est exorbitant pour les finances publiques, ce qui est totalement irresponsable compte tenu de la situation du pays, et il est tout aussi élevé pour les consommateurs d'électricité. Ces derniers devront, par exemple, payer via le Turpe (Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) les 200 milliards d'euros d'investissements dans l'adaptation des réseaux électriques nécessaires d'ici 2040.