Le candidat retenu pour AO5 (Parc éolien en mer de Bretagne-Sud) a-t-il satisfait à ses obligations concernant le dépôt de garantie ? PIEBÎEM demande la transparence.
PIEBÏEM a publié le 3 juillet 2024 le communiqué de presse suivant,:
Le candidat retenu pour AO5 (Parc éolien en mer de Bretagne-Sud) a-t-il satisfait à ses obligations concernant le dépôt de garantie ? PIEBÎEM demande la transparence.
Les circonstances de la désignation du vainqueur de l'AO5 ( première tranche du parc éolien Bretagne sud) et le résultat de l'appel d'offre suscitaient déja perplexités et interrogations - c'est maintenant même le lobby éolien WIND Europe qui prévient que " le prix de l'AO5 n'est pas une référence".
Une nouvelle interrogation : le cahier des charges de l'appel d'offres prévoit l'obligation d'un dépôt de garantie à RTE d'un montant de 25 M€ un mois après la date de désignation du candidat entendue comme date de notification par lettre recommandée à ce candidat. Selon le garant CNDP de la concertation post-débat, « nous savons que la décision du ministre est datée du 24 mai et a été publiée au Journal officiel le 31 mai 2024. C'est donc a priori au plus tard au 31 juin que cette somme devait être versée ».
Le garant CNDP, interrogé par nous, indique que « la clause de confidentialité signée par RTE ne l'autorise pas à répondre sur le caractère effectif à date de ce versement » et que « PENNAVEL indique pour sa part que le projet de parc est en phase de développement et que le consortium s'attache à respecter l'ensemble de ses obligations, en particulier au titre du cahier des charges.
PIEBÎEM demande une réponse claire et ferme : PENNAVEL a-t-il oui ou non respecté ses obligations en temps et en heure concernant le dépôt de garantie auprès de RTE ? Peux-t-on laisser encore dériver dans l'obscurité et possiblement l'illégalité un processus déjà très opaque ?
cf. CP ci joint
Compte-tenu des péripéties extravagantes de cet appel d'offre, nous estimons que notre demande de transparence n'a rien que de normal. Rappelons brièvement ce qui est plus longuement exposé dans nos fils d'actus précédents :
En février 2024, la CRE annonce qu'elle a sélectionné un gagnant pour l'appel d'offre et qu'il ne reste au gouvernement qu'à l'annoncer ;
Plus de nouvelles jusqu'au 2 mai où l'on apprend que le gagnant sélectionné par la CRE n'a pas déposé son dépôt de garantie. Une des raisons invoquées serait l'impossibilité de se procurer des turbines suffisamment puissantes pour assurer la rentabilité du parc. Ce n'est pas très surprenant puisqu'en septembre 2023, General Electric avait annoncé renoncé à des turbines de 18 MW pour trois futurs parcs dans le New-Jersey, ce qui avait finalement entrîné l'annulationdes projets par l'Eta de New-York
Le 15 mai, le gouvernement annonce la sélection d'un gagnant résiduel avec une offre à 86,45 €/MWh ( NB en France, et en France seulement, le raccordement, les câbles, la sous-station sont pris en charge par RTE.)
Dans son rapport publié dans la foulée, la CRE souligne une forte dispersion des offres due au manque de maturité de l'éolien flottant. Elle mentionne « des développeurs n'escomptant pas de freins technologiques pour poursuivre la montée en puissance des machines », des « hypothèses incertaines quant aux innovations qui seront disponibles et, des trajectoires ambitieuses de baisse des coûts, également incertaines », des choix technologique uniques pour le gagnant résiduel (flotteurs semisubmersibles en béton, ancres à enfouissement) et des « hypothèses trop favorables sur le prix de l'électricité » induisant « une rentabilité globale artificiellement élevée »
En conclusion, elle insiste sur l' « efficacité insuffisante du critère relatif à la robustesse du montage contractuel et financier » et préconise pour les futurs appels d'offre de le renforcer.
Il ya donc de quoi se poser des questions