Le décret « scélérat » qui exonère RTE d’enquêtes environnementales et de concertations
Le gouvernement vient de mettre en consultation (jusqu'au 20 février) un décret prolongeant un décret antérieur de la loi accélération des ENR qui prévoyait des dérogations temporaires concernant les procédures de concertation du public et les évaluations environnementales pour certains ouvrages de raccordement.
Un dispositif temporaire fortement dérogatoire à la démocratie environnementale et d'application potentielle très large et arbitraire ( décision du ministre) se verrait donc prolongé, voire pérennisé. Comme l'explique Sea Shepherd (Les Vents de la Colère) , « au prétexte de lutter contre le changement climatique, les promoteurs de l'industrie éolienne en mer se voient accorder des passe-droits qui seraient refusés à n'importe quelle autre industrie ».
Urgent : Pour PIEBîEM, c'est inadmissible et nous appelons toutes et tous à faire connaître leur opposition à ce décret sur la plate-forme dédiée lien , ainsi que nous l'avons fait - avant le 20 février
Un décret potentiellement très large et arbitraire
« L''article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) a introduit un dispositif de dérogations et d'adaptations procédurales destiné à accélérer la réalisation de certains projets nécessaires à la transition énergétique. Ces dérogations concernent les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité destinés au raccordement des projets de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, des opérations de modification d'installations industrielles visant le remplacement de combustibles fossiles, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et les projets d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Ces dérogations procédurales sont les suivantes
• Dérogation aux procédures de participation du public : les projets de raccordement peuvent faire l'objet d'une concertation préalable organisée par le représentant de l'État dans le département, en lieu et place des procédures classiques de participation du public.
• Dispense d'évaluation environnementale : certains projets d'ouvrage de transport d'électricité nécessaires au raccordement de projets situés sur des sites dont la liste est déterminée par décret peuvent être dispensés de la procédure d'évaluation environnementale, sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'environnement qui analyse les incidences notables de ce projet sur l'environnement et les raisons pour lesquelles l'application de la procédure d'évaluation environnementale porterait atteinte à la finalité poursuivie par ces projets....
Rappelons que certains des projets de raccordement, et particulièrement ceux concernant les zones éoliennes en mer comportent de forts enjeux environnementaux ; ainsi le Préfet vient d'autoriser la dérogation environnementale de destruction de 21 espèces protégées pour le seul raccordement de Dunkerque, et ceci en plein zone Natura 2000. Parmi elles, le marsouin commun, le phoque gris, le phoque veau marin, le bruant des roseaux, le petit gravelot, le bouvreuil pivoine…
Notre position : PIEBÎEM s'oppose à la pérennisation d'un dispositif temporaire fortement dérogatoire à la démocratie environnementale et d'application potentielle très large et arbitraire (décision du ministre). Nous rappelons que certains des projets de raccordement, et particulièrement ceux concernant les zones éoliennes en mer, comportent de forts enjeux environnementaux ; ainsi le préfet vient d'autoriser la dérogation environnementale de destruction de plus de 20 espèces protégées pour le raccordement de Dunkerque, et ceci en plein zone Natura 2000.
PIEBîEM partage la position exprimée par les organisations de défense de l'environnement, tel Sea Shepherd : « L'océan, grâce à la vie marine et aux écosystèmes côtiers, est le premier régulateur du climat et le principal puits de carbone. Nous ne gagnerons pas cette course contre la montre pour enrayer le changement climatique si nous sacrifions la biodiversité au passage…. Ce qui s'amorce avec la multitude de projets industriels en mer en France et ailleurs, est un crime contre la nature et contre les générations futures » Lamya Essemlali, Présidente de Sea Shepherd France lien
« Au prétexte de lutter contre le changement climatique, les promoteurs de l'industrie éolienne en mer se voient accorder des passe-droits qui seraient refusés à n'importe quelle autre industrie». ( Sea Shepherd, les Vents de la Colère)
