PIEBÎEM à la Ministre de l’Energie Maud Brégeon : l’AO10 ne doit pas être publiée !

PIEBÎEM par différents canaux a demandé au ministère de ne pas publier l'AO10 : 1) Un décret PPE3 provisoire à la légalité très contestée et un déni de démocratie sous pression du lobby éolien en mer ; 2) Un appel d'offre à forts risques technologiques et financier et des engagement pour 20 milliards de raccordement ; 3) L'historique pour le moins compliqué des précédents appels d offre éolien en mer incite à ne pas lancer un appel précipité pour complaire au lobby éolien ; 4) Des conditions de désignation qui pourraient remettre en cause l'Aide d'Etat pour les parcs flottants ; 5 ) Conclusion Ne pas lancer AO10 avant les élections présidentielles et la revoyure du décret PPE3 ; 6) PIEBÎEM appelle à refuser la sécurité juridique aux appels d'offre (en particulier éolien en mer) conclus dans le cadre du décret PPE3

1) Un décret PPE3 provisoire à la légalité très contestée et un déni de démocratie sous pression du lobby éolien en mer

Le décret PPE3 provisoire, car soumis à revoyure en 2027, notamment en fonction de l'évolution de la demande électrique, et à la légalité très contestée et attaquée devant le Conseil d'Etat car pris sans loi sous-jacente, a pour principal effet d'entériner un programme éolien en mer de 18 GW en 2037 et pour principale et première conséquence l'ouverture d'un appel d'offre (AO10) de 10 GW d'éolien en mer.

Ceci correspond quasi-intégralement aux demandes des organisations professionnelles de l'éolien en mer, lesquelles se livrent maintenant à de très fortes pressions pour que l'appel d'offre AO10 soit passé avant la prochaine élection présidentielle.

Il nous semble que cela pose d'abord un problème démocratique : un passage par décret de la PPE3 se comprendrait à la limite pour régler des situations urgentes dans la ligne de la politique existante, mais ne saurait engager un programme pluriannuel de cette importance, sans précédent et sans urgence vu l'évolution de la demande électrique, et qui ressort en grande partie d'une décision politique.

PIEBÎEM fait partie des onze associations qui ont attaqué ce décret en contentieux aux côtés de la FED et de Vent de Colère, et pour la Bretagne de Enviro Veritas et les Gardiens du Large PPE3 lien 

2) Un appel d'offre à forts risques technologiques et financier et des engagement pour 20 milliards de raccordement

Cet appel d'offre AO10 comporte un fort volant (près de 50%) d'éolien en mer flottant dont la technique n'est pas mature et les coûts réels et complets exorbitants, pour autant qu'ils puissent être véritablement estimés (250€/MWh dans l'appel d'offre au Royaume-Uni de 2026 comportant le raccordement, mais pas les coûts d'adaptation de gestion et de congestion du réseau terrestre, les indemnisations pour écrêtement, le back-up, le stockage éventuel etc). Ceci nous parait ignorer les préconisations de la CRE, notamment dans sa contribution à la consultation sur le SDDR de RTE, où l'attention était attirée sur les coûts de raccordements et les risques de couts échoués.

Lancer un appel d'offre éolien en mer d'une telle importance et avec un tel volant de projets éolien flottants semble également risqué au vu des remarques de la CRE lors des appels d'offres précédents A05 et A06, notamment l'efficacité pour le moins limitée du sous-critère relatif à la robustesse du montage contractuel et financier, les comportements risqués des candidats quant à la puissance des éoliennes, l'estimation aventureuse de la rentabilité et du retour sur investissement après contrat …

Cela est confirmé par la CRRE dans son rapport sur le cahier des charges : « Dans un contexte marqué par l'infructuosité de la procédure AO7 et le nombre très limité de candidats à la procédure AO8, la CRE note que l'appel d'offres porte sur un périmètre particulièrement ambitieux, inédit par rapport aux précédents appels d'offres éolien en mer, tant en termes de nombre de projets que de puissance installée, conjugué à un calendrier particulièrement resserré. Cela pourrait avoir pour effet de diminuer mécaniquement la pression concurrentielle sur chaque projet et d'engendrer des surcoûts ». La CRE rappelle également qu'il n'existe aucun exemple étranger avec un tel volant d'éolien flottant et l'importance des enjeux pour le raccordement qui serait de 20 milliards pour cet appel d'offre avec de forts risques de coûts échoués ? lien 

3) L'historique pour le moins compliqué des précédents appels d offre éolien en mer incite à ne pas lancer un appel précipité pour complaire au lobby éolien

Nous rappelons également que les appels d'offre éolien en mer ont été marqués par de nombreuses et peu rassurantes péripéties dont à trois reprises au moins le choix d'un candidat non désigné par la CRE : Saint-Brieuc (suivi d'un procès), Bretagne sud 1 ( avec l'abandon du candidat désigné qui n'a pas déposé son dépôt de garantie), Centre- Manche 2 ( où le consortium désigné explose en vol avec effet rétroactif sur Centre Manche1 qui se dissout aussi.) lien Nous notons d'ailleurs que le projet de cahier des charges pour l'AO10 comporte un paragraphe important et complexe : Désignation d'un nouveau Lauréat Pressenti par l'Etat en cas de désistement du Lauréat ou de retrait de la qualité de Lauréat et qui prévoit « la désignation d'un nouveau Lauréat Pressenti effectuée après l'expiration de la durée de validité des offres prévue à l'Article 2.5 ».

4) Des conditions de désignation qui pourraient remettre en cause l'Aide d'Etat pour les parcs flottants

En effet a été reconnu par l'Etat Français et souligné par la Commission Européenne que ces projets éoliens flottants ne sauraient être entrepris sans subventions sous forme notamment d'une aide d'Etat, estimée à 11milliards € pour Bretagne Sud 2 et deux parcs en Méditerranée initialement compris dans l'appel d'offre AO9 et maintenant passés dans AO10 ( Aide d'État SA.115764 (2025/N) – France EPIP - Régime de soutien à trois parcs éoliens en mer, l'un au large du Sud de la Bretagne et deux autres en Méditerranée)

Le document précité précise p.11 point 44 « La désignation du lauréat pour chacun des trois parcs devrait avoir lieu au premier semestre 2026. Les informations sur les trois bénéficiaires d'aide seront publiées sur le site Internet de l'État traitant de l'éolien en mer. Aucun ajustement a posteriori ne sera apporté au résultat de cette procédure d'appel d'offres. Les autorités françaises confirment qu'elles modifieront les règles applicables à la mise en concurrence en cas d'appel d'offres infructueux »

Avertissement aux candidats : Il existe donc une probabilité importante que la désignation des candidats par la CRE s'effectue dans des conditions qui les priverait de l'Aide d'Etat ou, à tout le moins, la rendrait contestable juridiquement.

5 ) Conclusion Ne pas lancer AO10 avant les élections présidentielles et la revoyure du décret PPE3

Pour l'ensemble de ces raisons : absence d'urgence compte-tenu de la situation énergétique, doutes sur la légalité du décret PPE3, risques sur la technologie de l'éolien de l'éolien flottant dont il n'existe à ce jour aucun parc industriel, critiques par la CRE elle-même des appels d'offre précédents, contradiction entre les pratiques usuelles des attributions de l'éolien en mer en France et les conditions de l'Aide d'Etat pour les projets éoliens flottant, il ne nous semble pas raisonnable d'envisager de lancer l'AO10 dans l'urgence et avant les élections présidentielles et le revoyure du décret PPE3 et nous vous demandons, Madame le Ministre d'y renoncer.

6) Refuser la sécurité juridique aux appels d'offre (en particulier éolien en mer) conclus dans le cadre du décret PPE3 lien 

PIEBÏEM appelle l'ensemble des forces politiques à s'engager, comme le défendent Alexandre Jardin et les Gueux  à refuser la sécurité juridique aux appels d'offre (en particulier éolien en mer) conclus dans le cadre du décret contesté PPE3 : « les entreprises prédatrices qui se précipiteraient — avant le départ d'Emmanuel Macron — pour répondre aux appels d'offres éoliens et solaires rendus possibles par la signature hâtive de ce décret anti-France ne bénéficieront d'aucune sécurité juridique. Même signés dans la précipitation, ces contrats seront résiliés, cassés, annulés… Personne ne s'enrichira sur le dos de la nation. Les factures d'électricité des Français et de nos entreprises seront protégées. Nous ne laisserons pas cette prédation indigne de la France racketter notre peuple au moment où la situation internationale va alourdir les notes de pétrole et gaz. Dès maintenant, les Conseils d'administration des entreprises concernées, leurs investisseurs français et étrangers, doivent être mis en garde. Un autre gouvernement pourra activer toutes les procédures nécessaires pour casser les contrats hostiles à la France conclus à la hâte. Le droit administratif français comporte des leviers puissants qui seront utilisés comme ils doivent l'être face à une série d'illégalités flagrantes. Quelles que soient les clauses protectrices accordées par le gouvernement actuel, la nation disposera des moyens juridiques pour se défendre contre ce pillage. » lien