PPE par décret : pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans véritable débat : la réponse de PIEBîEM à la consultation « décret PPE3 ».

Le gouvernement entendait faire adopter la «PPE 3» (Programmation Pluriannuelle de l'Energie qui détermine la politique énergétique de la France sur dix ans) par un simple décret dont la publication est attendue au début du mois d'avril après une consultation publique minimale qui se termine le 5 avril. La mobilisation d'un certain nombre d'élus nationaux, (sénateurs, députés), locaux et d'associations dans tout le pays semble le faire partiellement reculer et le le gouvernement propose maintenant selon un calendrier et une formule encore très vague un débat sans vote puis le vote d'une loi (cf notre fil d'actu précédent lien ). PIEBîEM réitère sa position : pas de de décret sans loi préalable, pas de loi sans véritable débat et publie sa réponse à la consultation sur le projet de décret PPE3

Pourquoi un décret rapide en catimini ? Le lobby de l'éolien en mer est particulièrement intéressé…

Pourquoi se précipiter sur un décret ? La Tribune du 2 avril lien a vendu la mèche : c'est principalement le lobby de l'éolien en mer qui est à la manœuvre.

Extraits : « Une PPE indispensable pour l'éolien offshore : Les énergéticiens plaident, eux, pour la publication d'un décret dans les plus brefs délais pour ne pas mettre en péril des investissements colossaux. C 'est un texte important qui donne de la visibilité et de la clarté dont nous avons besoin de développer notre activité confie l'un d'entre eux. la PPE fixe ce cap indispensable et la retarder à nouveau ou y renoncer reviendrait à naviguer à vue … Par ailleurs, sans PPE, le méga appel d'offres sur l'éolien offshore qui devait être dimensionné entre 5 et 8 gigawatts AO 10 ne pourra pas être lancé. Et quid de l'exercice du dimensionnement du réseau électrique lequel nécessite justement de s'appuyer sur une trajectoire de production et de consommation d'électricité ; les investissements enjeux sont colossaux alors que RTE et Enedis ont tous les deux présenté des plans à environ 100 milliards d'euros ».

PIEBîEM réitère sa position : pas de de décret sans loi préalable et publie ci-dessous sa contribution à la consultation publique sur le projet de loi PPE3

PPE3 : l'association PIEBÎEM s'oppose au projet de décret et demande le vote préalable d'une loi

L'association PIEBÎEM (Préserver l'Identité Environnementale de la Bretagne Sud et des Îles contre l'Eolien en Mer) s'oppose à la publication du décret proposé : il serait en effet inconcevable que la Représentation Nationale ne soit pas consultée sur un texte engageant la politique énergétique de la France sur dix ans. Passer par décret serait un déni de démocratie nationale, locale, environnementale parfaitement scandaleux : ce n'est pas à la DGEC de décider de la politique énergétique de la France, mais au Parlement.

Sur le fond du décret, PIEBÎEM souscrit à l'avis exprimé par près de la moitié des sénateurs : absence de vision globale, des chiffrages incohérents, notamment sur la prévision de la demande énergétique, absence de prise en compte des consultations publiques et des travaux parlementaires. Sur la question de la demandé électrique, absolument centrale, les avertissements de l'Académie des Sciences (« avec des besoins en électricité de 508 TWh en 2035, aucune capacité supplémentaire de production électrique ne serait alors nécessaire, la production actuelle étant suffisante ! Pourquoi, alors, envisager 200 TWh d'énergies renouvelables (ENR) supplémentaires ? » PPE3, cahier d'acteur n°37) et du Haut-Commissaire à l'énergie atomique (« Trop d'ENR conduiront cependant à un sous-emploi du nucléaire et à des surcoûts pour le consommateur et pour l'industrie. Ces coûts pourraient même être aggravés en cas de surproduction, si jamais la demande en électricité ne s'avère pas aussi importante que prévue. Les raisons pour craindre un tel scénario ne manquent pas » - Le Figaro, 3 mars 2025) sont ignorés. cf lien; lien

Avec les Sénateurs, PIEBÎEM dénonce aussi « un chiffrage économique indigent » et « une évaluation environnementale déficiente » - deux items pourtant particulièrement importants pour la juste évaluation du programme éolien en mer.

PIEBÎEM rappelle son opposition à un programme éolien en mer insensé de 18 GW à l'échelon 2035 et 45 GW à l'horizon 2050, adopté sans débats, sans études d'impacts climatique, environnemental, économique et qui constitue une industrialisation à marche forcée de la mer côtière dangereux pour la sécurité d'alimentation électrique, économiquement et socialement insoutenable, ravageur pour nos paysages littoraux et leur riche biodiversité et mettant en péril des activités comme la pêche côtière artisanale, le nautisme, le tourisme… PIEBÎEM demande avant tout décision en ce domaine une évaluation de ce programme éolien en mer par la CRE, par la Cour des Comptes et/ou par l'OPECST- A juste titre, l'annonce par RTE d'un coût d'environ 40 milliards d'euros pour le raccordement de l'éolien en mer a commencé à faire réagir les décideurs politiques et économiques, il faut maintenant une estimation des coûts complets de ce programme et une décision sur son opportunité et son ampleur.

PIEBÎEM tient également à faire remarquer que, dans le contexte énergétique à moyen terme, avec une demande électrique beaucoup plus faible qu'anticipée dans les précédents scénarios, toute précipitation sous la pression de lobbys afin de lancer de nouveaux appels d'offres serait suspecte. Par ailleurs, PIEBÎEM avertit qu'une PPE décret risquerait de fragiliser juridiquement les futurs appels d'offre ENR, et tout particulièrement éolien en mer…

Pour toutes ces raisons, PIEBÎEM s'oppose au projet de décret PPE3, demande le vote d'une loi et un moratoire sur les projets éoliens en mer. PJ notre contribution ; lien vers la consultation