PPE3 décret ou loi ? La mobilisation paie ou pas ? La méfiance s’impose : Pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans débat et sans étude d’impact

Pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans débat et sans étude d'impact et moratoire sur l'éolien en mer ! Le gouvernement entend faire adopter la «PPE 3» (Programmation Pluriannuelle de l'Energie qui détermine la politique énergétique de la France sur dix ans) par un simple décret dont la publication est attendue au début du mois d'avril après une dernière consultation vraiment minimale  du public. Après une très forte mobilisation des sénateurs, de quelques députés et d'associations, dont PIEBÎEM, qui font valoir que des décisions aussi lourdes et structurantes ne peuvent simplement prises par décrets (donc sans débat, ni études d'impacts) mais doivent faire l'objet préalable d'une loi (selon même le code de l'énergie), le gouvernement semble reculer, sans pour autant semble-t-il renoncer à promulguer son projet de décret. PIEBÎEM fait le point sur deux semaines de mobilisation et rappelle sa position : Pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans débat et sans étude d'impact et moratoire sur l'éolien en mer !

1) Colloque au Sénat sur la PPE3 : les Sénateurs se révoltent et veulent une loi, pas un décret !; 2) La lettre des Sénateurs : le décret attaqué sur le fond : chiffrage incohérent , évaluations déficientes, saupoudrage sans vision ; 3) L'appel du Cérémé, de la FED et de RETM dans la presse nationale et régionale ; 4) la Conférence de Presse des députés et Sénateurs pour obtenir une loi de programmation Energétique 5)Les réactions du gouvernement : confusion, promesses vagues, vote ou pas vote, décret et loi dans quel ordre ? 6) Quand La Tribune vend la mèche : une PPE indispensable pour l'éolien offshore ; 7) Position de PIEBÎEM : Pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans débat et sans étude d'impact et moratoire sur l'éolien en mer

1) Colloque au Sénat sur la PPE3 : les Sénateurs se révoltent et veulent une loi, pas un décret !

Le 10 mars, lors d'un colloque organisé au Sénat par Patrimoine Nucléaire et Climat et le Cérémé, un certain nombre de Sénateurs ont pris fermement position pour une loi PPE3 et non un simple décret

Stéphane Piednoir, Sénateur, Président de l'OPECST ( Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix scientifiques et Techniques): « Je suis attaché à la démocratie parlementaire, représentative.. l'OPECST va se saisir prochainement des conséquences physiques et de coût des revirements successifs des politiques publiques en la matière.. On aura l'occasion d'évoquer la surproduction d'électricité, avec la conséquences des prix très faibles, voir des prix négatifs, le soutien aux énergies renouvelables »

Bernard Accoyer, Président de PNC-France : « La PPE 3 manque de transparence et de cohérence… La PPE 3 doit impérativement, avant d'être décrétée, être précédée d'une étude exhaustive sans tabou afin d'identifier le mix optimal sur le plan environnemental et économique... Toute précipitation sous la pression de lobbys afin de lancer de nouveaux appels d'offres serait suspecte. »

Xavier Moreno, Président du Cérémé : « Si ce projet de PPE 3 était adopté, la France serait encore plus engagée dans un désastre industriel et financier. »

Vincent Delahaye, Sénateur, rapporteur de la Commission Prix de l'Electricité : « Au Parlement, nous attendons une vraie saisine sur ce sujet, je ne comprendrai pas que la PPE 3 sorte sous forme de décret. L'énergie est fondamentale pour les citoyens et l'économie, nous devons travailler sur ce sujet de façon plus démocratique au Parlement » cf notre fil d'actu lien 

2)La lettre des Sénateurs : le décret critiqué sur le fond : chiffrage incohérent , évaluations déficientes, saupoudrage sans vision

Le 12 mars, plus de 160 sénateurs de la droite et du centre, soit près de la moitié du Sénat, ont appelé le Premier Ministre à «renoncer» à la publication imminente de la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à permettre au Parlement de voter sur le futur mix énergétique» du pays. Les Sénateurs fustigent l'absence de «vision globale», des chiffrages incohérents, notamment sur la prévision de la demande énergétique, l'absence de prise en compte des consultations publiques et des travaux parlementaires. En outre, son évaluation environnementale est déficiente… Le projet de décret se présente donc tout au plus comme un empilement de solutions de production, un saupoudrage en réponse aux pressions des différentes filières sans aucune vision globale et avec des effets négatifs pour de nombreuses années pour les particuliers comme pour les entreprises. lien 

3) L'appel du Cérémé, de la FED et de RETM dans la presse nationale et régionale

Le 28 mars, plus de 100 élus nationaux et locaux, un ensemble d'experts de l'énergie et 145 responsables d'associations rejoints par autant de citoyens, lancent un appel à suspendre l'adoption du projet de décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Cet appel a été publié les 28, 29 et 30 mars dans la presse nationale et régionale, à l'initiative du Cercle d'Études Réalités Écologiques et Mix Énergétique, de la Fédération Environnement Durable et du Réseau Énergies Terre & Mer.

« Le projet de décret que le gouvernement se prépare à adopter irait gravement à rebours de l'intérêt général. Il fragiliserait notre sécurité énergétique, alourdirait durablement la facture d'électricité des Français, dilapiderait des centaines de milliards d'argent public, et prolongerait le choix désastreux en faveur de la production d'électricité intermittente, éolienne et solaire, qui ne répond pas aux besoins d'approvisionnement du réseau français, qui n'a aucun effet positif sur le climat, qui détruit les espaces naturels et empêche de concentrer les investissements de décarbonation sur les secteurs de l'économie qui émettent le plus de CO2, seul moyen d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. »

« Le projet actuel de la PPE3 n'est pas adapté à la situation de la France qui dispose, grâce au nucléaire et à l'hydraulique, d'une production électrique pilotable et presque entièrement décarbonée. Il prolonge l'impasse des énergies intermittentes (éolien, solaire), qui ne produisent que quand il y a du vent ou du soleil, sans lien avec la demande, et au détriment d'un système électrique stable et sûr. Ces énergies ont beaucoup contribué au doublement du prix de l'électricité depuis vingt ans, tout en fragilisant notre réseau. »

Les signataires demandent au gouvernement trois décisions essentielles : La suspension du projet de décret PPE3 ; La mise à l'étude d'un scénario alternatif de mix énergétique ; La fin des subventions publiques et garanties de prix pour les nouveaux projets d'énergies intermittentes. Lien . A ces demandes, PIEBÎEM ajoute un moratoire sur l'éolien en mer

4) la Conférence de Presse des députés et Sénateurs pour obtenir une loi de programmation Energétique

Le 1er avril, des Sénateurs et des Députés organisaient au Sénat une conférence de presse pour préciser leurs demandes et propositions pour une loi PPE. La couverture presse a été dans l'ensemble plutôt bonne, y compris dans la presse locale :

« Il y avait comme un air de fronde ce mardi matin salle Médicis au Sénat cible de plusieurs parlementaires de droite et du centre des élus de la droite et du centre auquel se joignent les députés RN veulent forcer le gouvernement à faire passer la programmation pluriannuelle de l'énergie  par le Parlement ; dans leur ligne de mire le coût exorbitant des renouvelables… Vincent Delahaye, sénateur union centriste appelle ainsi à définir une production d'énergie décarbonée à 60 ans et à réinvestir massivement dans le nucléaire garant de l'indépendance énergétique de la France. Pour André Merlin, ex directeur de RTE, ce sont des objectifs tout à fait irréalistes et déraisonnables sous l'influence d'idéologues… on va tout droit vers un black-out… le soutien de l'Etat à un parc éolien offshore comme celui de Saint-Brieuc correspond par exemple à une subvention de 200€ du mégawattheure contre 60€ pour le prix du marché,  ça fait 420 millions d'euros de subventions pour un parc éolien de 1000 mégawat… l'ex patron du transporteur d'électricité français estime à 15 milliards d'euros par an l'argent public finançant le renouvelable à l'horizon 2035 ; le prix de l'électricité pour le particulier va doubler et ce sera +30% pour les industriels »., lien Le Télégramme 

« L'heure est à la mobilisation pour définir une vraie stratégie concernant la politique publique de l'énergie, et celle-ci ne peut pas passer par décret », a répété Stéphane Piednoir, le sénateur (Les Républicains, LR) du Maine-et-Loire… Ces élus identifient plusieurs « voies de passage » pour mettre le sujet sur la table : le gouvernement pourrait programmer, au Parlement, l'examen de la proposition de loi sur l'énergie du sénateur (LR) des Vosges Daniel Gremillet, déjà adoptée au Sénat en octobre 2024 et qui prévoit davantage de nucléaire et moins de renouvelables que le projet de PPE ; ou présenter son propre texte.

Les « fadaises » de la PPE3 conduiront à « une énième crise énergétique, associant pénurie et prix exorbitant, condamnant l'industrie du continent à la ruine et les travailleurs à l'appauvrissement », écrit le RN. « Le projet de PPE est mauvais, car il est dominé par l'idéologie des énergies renouvelables pour lesquelles les ambitions sont démesurées, qui sont subventionnées et qu'il faut raccorder », affirme aussi Vincent Delahaye, sénateur (UDI) de l'Essonne. Pour Henri Proglio, ex PDG d'EDF, les énergies renouvelables sont une usine à fabriquer de la subvention à la charge du contribuable

Les acteurs du secteur de l'énergie, de leur côté, appellent à résister aux tentatives de blocage et à publier au plus vite cette feuille de route tant attendue. » ( Ben voyons) lien 

NB PIEBÎEM était présent à ces différents événements et a évidemment soutenu ces différentes initiatives, et nous remercions en particulier le Cérémé pour son aide, cf nos CP :  PPE3 par décret: PIEBîEM dénonce un déni de démocratie nationale, locale, environnementale insupportable et soutient la demande des Sénateurs du vote d'une loi et d'un débat parlementaire et PIEBÎEM se joint à l'appel du Cérémé, de la Fédération Environnement Durable et de RETM pour un vrai débat sur la politique énergétique et réclame un moratoire sur l'éolien en mer( cf pj). Par ailleurs, PIEBÎEM considère que le projet de loi Grémillet, très schématique accorde une trop grande place inutile à l'éolien en mer

5)Les réactions du gouvernement : confusion, promesses vagues, vote ou pas vote, décret et loi dans quel ordre ?

Marc Ferraci, ministre de l'industrie : « le gouvernement rappelle que la PPE n'est que la déclinaison technique d'objectifs déjà fixés par la loi, notamment l'atteinte de 33 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique à l'horizon 2030. « Le décret ne fait qu'appliquer la loi », insiste Ferracci, ( NB mais laquelle???) qui rappelle que la PPE ne sort pas de nulle part Le ministre se dit toutefois ouvert à un débat parlementaire, voire à un vote, tout en soulignant les difficultés : « La PPE, c'est un arbitrage entre nucléaire, renouvelables et fossiles, ce qui suscite des dissensions au sein même de l'Assemblée. » Il indique qu'une proposition de loi du sénateur Daniel Grémillet, adoptée au Sénat, sera prochainement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. « Ce sera l'occasion d'un débat clair. » lien 

NB : Et d'un vote ??? Rappelons que la PPE actuelle prévoit toujours la fermeture de 14 centrales nucléaire, même si tout le monde admet qu'elle est obsolète.  Et d'autre part, PIEBÎEM rappelle que la loi dispose selon l'art. L 100-1-A Code de l' Energie : une loi suivie d'un décret d'application (L 141-1) ! Donc pas de décret sans loi préalable !

François Bayrou annonce au Figaro que le gouvernement va inscrire à l'ordre du jour des assemblées un débat sur le sujet, une possibilité prévue par l'article 50-1 de la Constitution… François Bayrou souhaite aussi que soit inscrite prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi du sénateur Les Républicains Daniel Gremillet. Adopté par la chambre haute en octobre dernier avec le soutien du gouvernement Barnier, ce texte fixe un objectif de plus de 60% de nucléaire dans la production d'énergie d'ici 2030, alors que l'actuel projet de décret est critiqué pour la place accordée aux énergies renouvelables (éoliennes et panneaux photovoltaïques). Lien 

NB Une grande méfiance s'impose ; un débat sans vote sur un décret, une loi qui viendrait après le décret, à rebours de tout sens commun et de la Constitution, c'est quand même un peu du grand n'importe quoi.

C'est bien ce que concluent Politico et La Tribune, pour ne donner que deux exemples : Politico titre : Programmation énergétique : François Bayrou espère s'en sortir sans vote lien  et La Tribune : Stratégie énergétique : le gouvernement va organiser un débat parlementaire... sans vote lien 

6) Quand La Tribune vend la mèche : une PPE indispensable pour l'éolien offshore lien 

Pourquoi le gouvernement, et surtout la DGEC, dirigée par Sophie Mourlon, sont ils si pressés d'avoir leur décret ? La Tribune, dans l'excellent article précité vend la mèche : ce sont principalement les industriels de l'éolien offshore qui veulent ce décret, et de manière urgente. Extraits

« Une PPE indispensable pour l'éolien offshore : Les énergéticiens plaident, eux, pour la publication d'un décret dans les plus brefs délais pour ne pas mettre en péril des investissements colossaux. C 'est un texte important qui donne de la visibilité et de la clarté dont nous avons besoin de développer notre activité confie l'un d'entre eux. la PPE fixe ce cap indispensable et la retarder à nouveau ou y renoncer reviendrait à naviguer à vue … Par ailleurs, sans PPE, le méga appel d'offres sur l'éolien offshore qui devait être dimensionné entre 5 et 8 gigawatts AO 10 ne pourra pas être lancé .Et quid de l'exercice du dimensionnement du réseau électrique lequel nécessite justement de s'appuyer sur une trajectoire de production et de consommation d'électricité ; les investissements enjeux sont colossaux alors que RTE et Enedis ont tous les deux présenté des plans à environ 100 milliards d'euros ».

7) Position de PIEBÎEM : Pas de décret sans loi préalable, pas de loi sans débat et sans étude d'impact et moratoire sur l'éolien en mer

L'hypocrisie est levée : le lobby de de l'éolien en mer pousse très fort pour un décret rapide et la DGEC ( Direction Générale de l'Energie et du Climat, directrice Sophie Mourlon) s'est mise à leur service.

Sur la forme, passer par décret serait un déni de démocratie nationale, locale, environnementale parfaitement scandaleux : ce n'est pas à la DGEC de décider de la politique énergétique de la France, mais au Parlement.

Sur le fonds du décret, en accord avec les Sénateurs, PIEBÎEM dénonce « un empilement de solutions de production, un saupoudrage en réponse aux pressions des différentes filières », « un chiffrage économique indigent » et « une évaluation environnementale déficiente » - deux items pourtant particulièrement importants pour la juste évaluation du programme éolien en mer.

PIEBÎEM s'oppose à tout décret sans loi préalable, toute loi sans débat et sans étude d'impact et demande un moratoire sur l'éolien en mer. Ci-joint notre réponse à la consultation du public sur le projet de troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)- jusqu'au 5 avril ! lien