PPE3 : la forfaiture du ministre qui impose sans loi un décret sous pression du lobby ENR

Après une tentative de passage en force du ministre Ferraci le 1er Août 2025 contrée in extremis par François Bayrou suite semble-t-il à une intervention du Haut-Commissaire à l'Energie Atomique lien , après une seconde tentative en septembre 26 lien , le gouvernement Lecornu et le ministre Lescure ont finalement décidé de faire passer un décret PPE3 sans loi. Une démarche difficilement compréhensible sur le fond (il est inconcevable que le gouvernement ait pu promulguer la programmation pluriannuelle de l'énergie sans attendre la fin des travaux parlementaires et le résultat de la mission Levy Tuot sur les coûts des ENR) et très contestable (au moins très fragile) juridiquement sur la forme. Une chose est sûre : ce décret PPE3 très incertain légalement sera attaqué et PIEBÎEM y prendra sa part.

1) Académie des sciences : Le premier ministre doit écouter les experts avant de promulguer la PPE 3 ; Les analyses des institutions scientifiques mises de côté Le soutien massif aux ENR interroge ; Derrière le décret, une chasse aux subventions des ENR non justifiées 2) RETM : Le gouvernement veut promulguer la PPE3 par décret avant de consulter le Parlement et malgré les alertes de nombreuses organisations ; 3) La PPE3 passée par décret ou l'art de gagner du temps au risque d'aléas juridiques ; 4) La fuite en avant : Un décret extrêmement fragile juridiquement et politiquement ; 5) Un parfum de magouille politique- un deal avec les écolos ?

1) Académie des sciences : Le premier ministre doit écouter les experts avant de promulguer la PPE 3 » lien 

Marc Fontecave (Président du Comité Energie de l'Académie des Sciences), André Merlin (Fondateur et ancien Président de RTE) et Henri Wallard (Ancien directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ont émis un avertissement sévère au gouvernement Extraits.

Les analyses des institutions scientifiques mises de côté: « Une dérive inquiétante se dessine : les analyses des institutions publiques scientifiques (Académie des sciences, Académie des technologies, haut-commissariat à l'Énergie atomique) et politiques (Cour des comptes, Opecst…) sont mises de côté, voire occultées, lorsqu'elles soulèvent des objections. Le secteur de l'énergie est emblématique de cette déviance, alors qu'il repose sur des contraintes physiques, des équilibres techniques et des enjeux financiers qui ne se prêtent ni à l'approximation ni à l'opacité.

Ainsi, le gouvernement semble vouloir rapidement promulguer la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avant de recueillir les conclusions de deux autres rapports - le rapport Tuot Lévy sur les coûts des énergies intermittentes et le rapport d'EDF sur la modulation des centrales nucléaires. Si l'on en juge par les révélations du journal La Tribune, qui a eu accès au second, de tels rapports doivent être pris en compte avant la finalisation de la feuille de route énergétique du pays. »

Le soutien massif aux ENR interroge : » Notre surcapacité impose des ajustements permanents pour maintenir l'équilibre du réseau. Alors que les capacités éoliennes et solaires installées ou en cours de déploiement (68 GW) vont dépasser celles du parc nucléaire (63,2 GW), la poursuite de soutiens publics massifs dans ces filières interroge. Sans croissance de la consommation et avec des exportations limitées par les capacités de transport, les baisses de production imposées se multiplient dans les installations nucléaires, utilisées majoritairement pour le suivi de charge, et les productions éolienne et solaire sont elles-mêmes de plus en plus écrêtées. Une hérésie économique quand on sait que les coûts de ces installations sont pour l'essentiel des coûts fixes. »

Derrière le décret, une chasse aux subventions des ENR non justifiées : « Il faut aussi informer des enjeux financiers. Les coûts du système électrique sont disséminés entre les factures des consommateurs, l'État en tant qu'actionnaire d'EDF et le contribuable via le budget annuel. Derrière le débat stratégique se joue la volonté d'engager rapidement de nouvelles subventions. L'argument de l'emploi ne saurait justifier de telles dépenses. Le gouvernement cherche en fait un bénéfice politique de court terme auprès de filières influentes en n'hésitant pas à alourdir durablement les finances publiques.

2) RETM : Le gouvernement veut promulguer la PPE3 par décret avant de consulter le Parlement et malgré les alertes de nombreuses organisations. Transition/Energies lien : Extraits

Un décret sans aucune urgence pris à l'aveugle : « Le gouvernement s'apprête à publier par décret la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), sans consulter le Parlement, malgré les alertes émises par de nombreux acteurs du secteur. Cette décision intervient dans un contexte de surproduction structurelle d'électricité signalée par EDF, la Commission de Régulation de l'Énergie et RTE. Pour nos associations, ce choix expose la France à une hausse durable du coût complet de l'électricité et à un creusement des inégalités entre ménages et territoires. « La PPE3 que le gouvernement s'apprête à promulguer prolonge des orientations coûteuses et insuffisamment justifiées qui fragilisent depuis des années notre compétitivité » Nicolas Bour, »

« Aucune comparaison ( de coût) n'a encore été faite entre les différents scénarios de mix énergétique. Des milliards d'euros pourraient être engagés sans bénéfice démontré ni pour le climat ni pour les consommateurs. »

L'éolien en mer : un coût sous-évalué et des impacts majeurs sur les territoires littoraux : "Les conséquences avérées pour les projets existants et le prix de l'électricité sont largement sous-évaluées : atteintes aux paysages maritimes et aux sites naturels ; risques pour la biodiversité et les fonds marins ; problèmes de sécurité maritime, notamment dans des zones de trafic intense ( Manche - Mer du Nord); impacts directs sur la pêche, le tourisme, la plaisance et l'économie locale. Les territoires littoraux deviennent la variable d'ajustement d'une politique décidée à distance."

Les demandes des associations : « Passer par la loi après des études en coût complet Les associations et différentes organisations du Réseau Energies Terre&Mer appellent à : l'actualisation par la loi des orientations énergétiques de long terme de la France, avant la publication d'un décret PPE3; des études en coût complet indépendantes et qui leur soient accessibles ; une évaluation comparative des scénarios énergétiques pour optimiser l'investissement public ; vla protection des territoires avant tout engagement irréversible. »

3) La PPE3 passée par décret ou l'art de gagner du temps au risque d'aléas juridiques TRM 24 lien

Sur un tel sujet, on ne peut se passer de la loi : « le Premier ministre Sébastien Lecornu a choisi de publier la PPE3 par décret le 12 février 2026. Celui-ci énonce, dans son article 1er : « La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée ». Certains observateurs comme le Cercle d'études et de réflexions sur le mix énergétique (Cérémé) s'étaient alarmés à plusieurs reprises face à ce risque de passage en force : « l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie prévoit que les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale sont déterminés par une loi « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans ». Pour le Cérémé, « personne ne comprendrait qu'un texte qui engage les finances publiques de l'Etat pendant des décennies ne soit pas examiné et adopté par le Parlement (…). En mars 2025, 164 sénateurs, notamment de groupes représentés au Gouvernement, ont d'ailleurs publiquement appelé le Premier ministre à déposer un projet de loi au Parlement plutôt que de passer par la voie décrétale. »

Peine perdue. Cécile Untermaier, ancienne parlementaire expérimentée de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire et magistrate de formation, sollicitée par TRM24, confirme que ce pari vise « à une application de l'existant, mais ne peut pas engager un programme pluriannuel sur la seule base d'un décret ». Lequel aurait selon elle « une ambition limitée. Sur un tel sujet, on ne peut pas se passer de la loi ».

4) La fuite en avant : Un décret extrêmement fragile juridiquement et politiquement

En France, la validité juridique d'un décret pris en application d'une loi qui n'a pas encore été promulguée (comme ce serait le cas pour un décret lié à la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, dite PPE3) soulève une question fondamentale de hiérarchie des normes et de légalité des actes administratifs. L'article L101-A du code de l'environnement est clair : ce décret aurait dû être précédé d'une loi de programmation énergétique qui en aurait défini les grands contours, laissant ensuite au réglementaire le soin du détail.

Sauf que le gouvernement s'affiche lui confiant sur la validité arguant que la disposition du Code de l'Energie aurait dû faire l'objet d'une loi organique , ce qui n'a pas été le cas lien Contexte .

Cécile Untermaier, souligne encore néanmoins la fragilisation du texte. À la lecture ce celui-ci , il semble qu'il n'a pas fait l'objet d'un avis consultatif du Conseil d'État entraînant « un risque que celui-ci soit ultérieurement déclaré contra legem ».

Le décret est aussi fragile politiquement, au point que, de manière inédite, il comporte une clause de revoyure dès 2017… ce qui ne donne pas beaucoup de sûreté aux éventuels investisseurs. Le Point (Énergie la fuite en avant de Sébastien Lecornu lien  parle ainsi d' »un pari politique qui s'accompagne selon nos informations d'un filet de sécurité discret : la PPE 3 toute volontariste qu'elle paraisse pourrait être assortie d'une clause de revoyure prévue à l'horizon 2027 une façon de gagner du temps politique et de reporter sur le prochain exécutif la responsabilité d'un éventuel échec ». Car en effet, un décret peut être annulé par la simple signature d'un ministre.

Mentionnons également la prise de position de Stephane Piednoir, Président de l'OPECST Lien : la méthode m'interpelle parce qu'elle est totalement technocratique. On passe par un décret qui n'est rien d'autre qu'un 49.3 sans Parlement. C'est une prise de décision sans prise de responsabilités, mettant en cause le gouvernement lui-même, alors que nous sommes en train de bâtir la stratégie énergétique de notre pays pour une décennie. Il y a donc un risque démocratique évident, mais surtout aussi un risque juridique, car, d'après le code de l'énergie, un décret ne peut que formaliser une loi votée au Parlement. 

5) Un parfum de magouille politique- un deal avec les écolos ?

Il faut aussi rappeler un incident significatif lors de la discussion sur le budget de la Sécu 2026:. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a été interpellé par la cheffe de file des Écologistes Cyrielle Chatelain, qui a expliqué qu'un "conseiller" de Matignon a appelé des députés de son groupe faisant "un lien entre l'absence de vote du budget de la Sécu et la définition des objectifs d' énergies renouvelables ". Elle a indiqué que ce conseiller aurait appelé "de nombreux chefs d'entreprise du secteur des énergies renouvelables" pour leur dire que "les objectifs" du gouvernement en la matière seraient "conditionnés (au) vote" des écologistes sur le budget de la Sécu. Lien 

Un décret PPE3 pour récompenser les écologistes d'avoir sauvé le gouvernement sur le budget de la Sécu : Sébastien Lecornu a annoncé saisir la justice – aucune nouvelle.

Une chose est sûre : ce décret PPE3 très incertain légalement sera attaqué et PIEBÎEM y prendra sa part.