PPE3, le mauvais coup de l’été : le gouvernement se prépare à passer en force

Selon la revue Contexte de ce jour (31 juillet) , le gouvernement s'apprête à publier un décret PPE3 en pleines vacances parlementaires, avant la fin de la navette parlementaire en cours sur la proposition de loi en cours. PIEBÎEM dénonce un déni de démocratie nationale, locale, environnementale insupportable, et une insulte à l'ensemble des législateurs, sénateurs et députés et à l'ensemble des parties prenantes et associations, dont PIEBÎEM, qui ont essayé de se faire entendre dans le cadre législatif normal d'une loi.

1) Rappelons ce que disaient en mars différentes personnalités sur l'éventualité d'un passage par décret :

Stéphane Piednoir, Sénateur, Président de l'OPECST : « On ne peut pas se passer d'avoir un vrai débat, au Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je n'imagine pas qu'on puisse passer une PPE par décret, comme le gouvernement l'envisage. ». Et promulguer le décret avant la loi, avant la fin du débat Parlementaire est encore plus inconcevable.

Bernard Accoyer, Président de PNC-France : « La PPE 3 manque de transparence et de cohérence… Toute précipitation sous la pression de lobbys afin de lancer de nouveaux appels d'offres serait suspecte. »

Vincent Delahaye, Sénateur, rapporteur de la Commission Prix de l'Electricité : « je ne comprendrai pas que la PPE 3 sorte sous forme de décret. L'énergie est fondamentale pour les citoyens et l'économie, nous devons travailler sur ce sujet de façon plus démocratique au Parlement »

Lettre des Sénateurs au Premier Ministre : « Le dossier à l'appui du projet de décret nous apparaît en effet souvent incohérent en terme de chiffrages, insuffisamment documenté au niveau des choix proposés, fragile sur le plan de la demande d'énergie et l'offre, indigent sur le chiffrage économique d'ensemble et de détail. En outre, son évaluation environnementale est déficiente.

Le projet de décret se présente donc tout au plus comme un empilement de solutions de production, un saupoudrage en réponse aux pressions des différentes filières sans aucune vision globale et avec des effets négatifs pour de nombreuses années pour les particuliers comme pour les entreprises….

Nous vous demandons de bien vouloir surseoir à la publication de ce décret et à reprendre un travail collectif documenté avec tous les acteurs intéressés. A l'issue de celui-ci, nous souhaitons que le texte arrêté fasse l'objet d'un examen et d'un vote du Parlement. Sur un sujet aussi majeur pour l'avenir de notre pays, il nous semblerait totalement inconcevable que la représentation nationale soit ignorée. »

2) Un cadeau au lobby ENR ( en particulier éolien en mer) et un doigt d'honneur qui pourrait coûter cher au gouvernement

Que la représentation nationale soit ignorée,  c'est bien ce qui se passerait si le décret était publié avant la loi. C'est en quelque sorte un doigt d'honneur du ministère et du lobby ENR aux législateurs et à la démocratie. 

Il est en effet public qu'en particulier le lobby éolien  insistait très fortement pour obtenir le plus vite possible un décret qui permette de lancer les appels d'offre éolien en mer. Si le décret contient la confirmation d'un programme éolien en mer de 18 GW, cela montera que l'influence du lobby ENR au sein du ministère de l'énergie est plus forte que la rationalité scientifique, technique, économique, sociale ; 

plus forte que le fait que le programme éolien en mer a été conçu au moment où la PPE2 programmait la fermeture de 14 centrales nucléaires alors qu'aujourd'hui, il y a un accord sur la construction de 14 centrales nucléaires ; 

plus forte que les avertissements de l'Académie des Science sur la stagnation de la demande électrique (« Avec des besoins en électricité de 508 TWh en 2035, aucune capacité supplémentaire de production électrique ne serait alors nécessaire, la production actuelle étant suffisante. Pourquoi, alors, envisager 200 TWh d'énergies renouvelables (EnR) supplémentaire ?") ; 

plus forte que les avertissements des législateurs sur les conséquences économiques et sociales d'une dépense inutile de 300 milliards d'euros et d'un doublement de la facture d'électricité qu'entraine un refus de moratoire sur les ENR électriques non pilotables.

3) Une démarche juridiquement aventureuse

PIEBîEM rappelle son attachement à la démocratie environnementale, et celle-ci est claire : l'article L.100-1 A du code de l'énergie fixe le cadre législatif de définition des objectifs, révisables tous les cinq ans, auxquels doivent se conformer la PPE et la SNBC : ces deux textes, arrêtés par décret, sont soumis à une obligation de compatibilité avec une loi de programmation énergie-climat, qui doit être adoptée par le Parlement et révisée par lui tous les cinq ans. Il en résulte un manque de solidité juridique du décret, signalé même par les partisans des ENR qui pourrait avoir un impact sur la poursuite de la politique d'appel d'offre…

Lien fil d'actu de mars ; Ci-joint notre CP de mars sur le sujet