Recours en Conseil d’Etat contre l’attribution de Bretagne Sud : Avis négatif de la rapporteure et amende requise contre les requérants

La rapporteure du Conseil d'Etat a rendu un avis négatif le 19 septembre dans l'action entamée contre l'attribution de Bretagne sud et demandé une amende de 2000 euros contre les requérants. PIEBÎEM était présent et fait le point. Si l'avis de la rapporteure sur le point technique de l'autorisation d'exploiter devait être suivi, il limiterait considérablement les possibilités d'action juridique. Sur le fonds, PIEBÎEM considère que si une attribution aussi étrange que celle de Bretagne Sud1 ne peut pas être contestée en justice, il y a comme un gros problème- notamment pour les contribuables et les consommateurs qui risquent d'avoir payer une note très salée

L'attribution de Bretagne sud 1 ne serait pas contestable par les associations. Et pourtant !

Extraits du Télégramme :lien et de Ouest-France lien  :

« Plusieurs associations ont contesté l'attribution du projet de parc éolien flottant, qui doit voir le jour entre Groix et Belle-Ile d'ici à 2031, à la société Pennavel SAS. Celle-ci a été choisie, en mai 2024, par le ministère de l'Industrie.

« Plus que le lauréat du marché en tant que tel, c'est la méthode de sa désignation que les requérants remettent en cause. L'attribution de cet important projet a été annoncée par un simple communiqué de presse émanant des ministères de l'Économie et de l'Industrie, avant d'être formalisée par une décision ministérielle du 24 mai 2024. Pour les requérants, les récentes évolutions législatives contournent justement le code de l'énergie qui stipule « que tout projet doit bénéficier d'une autorisation d'exploitation ». Or, la désignation de la société Pennavel SAS se substitue de fait à l'autorisation d'exploiter, ce qui amoindrit grandement la possibilité d'éventuels recours. Des inquiétudes entendues mais pas retenues »

« Selon eux, les impacts de ce projet seraient « un désastre pour les paysages, et porteraient préjudice à la biodiversité et aux activités humaines ». Ils s'inquiètent également de « l'immaturité de cette technologie flottante » et alertent sur un dernier élément de droit : les récentes évolutions législatives contournent l'article L.311-1 du Code de l'énergie, qui prévoit que tout projet doit bénéficier d'une autorisation d'exploitation »

PIEBÎEM : Sur les circonstances de l'attribution, cf lien ; lien  lien,  c'est encore pire que ça . Rappelons brièvement : le lauréat désigné par la CRE a au dernier moment renoncé à déposer la garantie obligatoire, un candidat résiduel (Pennavel) a dû être désigné en urgence, malgré les réserves de la CRE portant sur la solidité financière du projet, sur la course à la puissance mal maitrisée des éoliennes et sur les calculs de rentabilité très optimistes. Enfin, la maison mère BAyWa du porteur principal du projet est en situation financière périlleuse, ce qui pourrait empêcher l'accès au 2,2 milliards d'aide d'Etat (indispensable au projet !) prévus pour les 13 éoliennes de Bretagne sud 1.

Sur la forme juridique, l'avis négatif de la rapporteure se base sur l'absence d'intérêt à agir. Sur les conditions de l'attribution, des associations notamment environnementales n'ont aucun intérêt à agir – sans doute seul un concurrent évincé pourrait le faire, auquel cas, comme pour Saint-Brieuc, cela se réglerait par une compensation financière.

Sur le fond, si une attribution aussi étrange que celle de Bretagne Sud1 ne peut pas être contestée en justice, il y a comme un gros problème. Elle est problématique pour tout citoyen, association ou institution qui se préoccupe de l'intérêt général, car contribuables et consommateurs risquent d'avoir à payer une note qui sera encore plus salée qu'attendue.

Autorisation d'exploiter, intérêt à agir et démocratie bafouée

« La désignation du lauréat emporte désormais l'autorisation d'exploiter, ce qui signifie qu'ils (les opposants) perdent la possibilité de présenter de nouveaux recours au stade de cette autorisation comme jadis ».

« La désignation de la société Pennavel SAS se substitue de fait à l'autorisation d'exploiter, ce qui amoindrit grandement la possibilité d'éventuels recours. Il est vrai, que le projet ne donnera pas lieu à une autorisation d'exploiter et, comme disent les associations, on les prive d'un droit à reprendre leur argumentation, mais c'est la logique même de la simplification administrative voulue par le législateur, spécialement pour l'éolien en mer ».

« Une lecture du droit contestée par Me de La Burgade, défenseur des requérants, qui estime au contraire que « pour un projet de cette taille, les associations locales justifient d'un intérêt légitime, car le projet est susceptible d'avoir un impact important sur le site et sur l'environnement ». Décision du Conseil d'État dans les prochaines semaines. »,lien

PIEBÎEM : nous avons eu du mal à comprendre les contorsions de la rapporteure qui explique que l'autorisation d'exploiter est entrainée automatiquement par la désignation du candidat (c'est le résultat de la scandaleuse loi accélération des ENR) mais que pour autant elle n'en fait pas partie. Selon cette interprétation , alors des associations environnementales auraient intérêt à agir.

C'est ce qu'a plaidé sur la forme Maître de la Burgade- la désignation du candidat comprend l'autorisation d'exploiter et donc les associations environnementales sont fondées à agir. Sur le fond, il soutient que le législateur ne peut avoir eu comme intention de priver les associations environnementales de toute possibilité de recours contre les parcs éoliens en mer, ce qui serait le cas si l'interprétation de la rapporteure devait être retenue.

En conclusion, la rapporteure a demandé le rejet de la demande des requérants et une amende de 2000 euros. Pennavel réclamait 5000 € mais a déclaré se satisfaire des conclusions de la rapporteure. En effet !

Décisions du Conseil d'Etat dans quelques semaines. Il peut encore choisir d'aller contre l'avis de la rapporteure. Dans le cas contraire, les possibilités d'actions juridiques déjà très réduites deviendraient quasiment inexistantes – ce qui a toujours été notre crainte.

PIEBÎEM rappelle par ailleurs que ni le projet Pennavel Bretagne sud 1, ni son raccordement, ni Bretagne sud 2 ne bénéficient encore des autorisations environnementales requises.