Zone éolienne Bretagne sud : la localisation actuelle n’a jamais été acceptée ! PIEBÎEM revient sur le débat CNDP

Dans l'opposition qui monte à la zone éolienne Bretagne sud ( Belle-Île, Groix, Quiberon), les élus reviennent sur le débat CNDP ( Commission Nationale du Debat Public) qui a précédé le « choix » de la localisation de la zone éolienne , parlant d'un simulacre de concertation et d'une décision prise d'avance- « nous n'avons jamais été associés à rien du tout », Ph Le Ray, AQTA lien, ce qui a été effectivement reconnu par la CPDP elle-même. 

PIEBÎEM refait le point sur un débat bridé et sa conclusion, l'imposition d'une zone ministre décidée d'avance, un scandale démocratique. 1) Un débat CNDP entravé par la loi au service des promoteurs éoliens : « on a peu d'éléments concrets à donner au public »- l'environnement non pris en compte ! ; 2) Un débat CNDP entravé par l'Etat et RTE qui ont voulu évacuer la question de l'opportunité ( l'utilité) de la zone éolienne et des actes de censure caractérisés ; 3) Des mensonges de l'Etat … par exemple sur la hauteur des éoliennes ; 4) Un débat CNDP matériellement entravé par la crise Covid – et qui n'a jamais été un débat 5) Les conclusions des organisateurs du débat : absence totale de consensus sur la zone, forte opposition, environnement absent du débat …et une conclusion écrite d'avance ; 6) Une zone ministre imposée… conforme à la zone voulue par la région Bretagne avant le débat !

1) Un débat CNDP entravé par la loi au service des promoteurs éoliens : « on a peu d'éléments concrets à donner au public »- l'environnement non pris en compte !

De manière tout à fait exceptionnelle, les conditions du débat résultant de la nouvelle loi ESSOC ont été dénoncées par le Président de la Commission Particulière du Débat Bretagne sud, M. Laurent Pavard lui -même : « Le débat est placé sous l'égide de la loi « ESSOC » : le débat public se déroule désormais avant l'attribution du projet. Le maître de l'ouvrage n'est donc pas un opérateur industriel mais l'État et RTE, et l'on ne dispose donc pour le débat ni d'un projet étudié ni d'études d'impact comme c'était le caspour Courseulles.

Le dossier du projet AO5 se résume à une enveloppe de puissance pour les deux tranches (250 MW et 250 à 500 MW) et une « macrozone » de 1330 km2 à l'intérieur de laquelle le ministère attend la localisation d'une zone de 600 km2 pour l'implantation des deux tranches projetées.

De ce fait les choix du public sont beaucoup plus ouverts, mais les éléments portés à sa connaissance sont en revanche beaucoup plus généraux et fragmentaires, en particulier s'agissant de l'état initial des milieux. Et c'est à peu près tout ce qu'on a, donc on a un débat où on a assez peu d'éléments concrets à donner au public ! » lien 

Le débat a dû donc se dérouler sans que soit fournie au public aucune étude d'impact, que ce soit environnementale ou économique – en particulier pour la pêche où il a été argué que la sécurité et les contraintes de navigation à l'intérieur des futurs parcs ne seront précisément connues qu'une fois le projet étudié !

En l'absence d'étude d'impact environnementales , le constat de la CNDP est implacable : l'environnement n'a pas été prise en compte, tout simplement : « Enfin, après 9 débats publics sur des projets de parcs éoliens, la CNDP ne peut que constater, pour le regretter, qu'une nouvelle fois, la carence des données environnementales n'a pas permis de faire de ce facteur un critère discriminant pour le zonage. » lien 

NB : la loi ESSOC est intitulée « Pour un État au service d'une société de confiance » (Sic) et vise à simplifier les relations de l'administration avec les usagers. Très demandée par les promoteurs ENR, elle signifie en l'occurrence que les citoyens sont amenés à se prononcer sur leurs projets lors de débats sans éléments et à leur faire confiance…

2) Un débat CNDP entravé par l'Etat et RTE qui ont voulu évacuer la question de l'opportunité ( l'utilité) de la zone éolienne et des actes de censure caractérisés

RTE et l'Etat (la maitrise d'ouvrage, en l'occurrence) se sont attaché constamment à restreindre le débat à la seule question du positionnement de la centrale éolienne dans une zone prédéterminée comme cela ressort du dossier officiel de présentation du projet, ceci malgré les avis contraires de Madame Jouanno, présidente de la CNDP. La question de l'utilité climatique, électrique, économique de ce projet en particulier et de l'éolien en mer en général ni même la question de la maturité technique et du coût de l'éolien flottant ne devaient être abordées

La CNDP n'a pourtant cessé de le rappeler : Comme la PPE a fait l'objet d'un débat public, il pourrait être argumenté que l'opportunité du projet n'était pas en débat. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'exposé de la maîtrise d'ouvrage lors de la réunion de clôture le 17 décembre ; après avoir rappelé la PPE, , il est annoncé dans la partie « Ce que l'État va faire »… « Or il s'avère que l'opportunité des projets est bel et bien en débat lors des débats publics. Les textes comme la lettre de mission de la présidente de la CNDP le rappellent sans ambiguïté, et le public ne s'est pas privé de s'en saisir» lien 

Sauf que le public a été privé d'informations sur le sujet et qu'une censure caractérisée a été mise en œuvre

Un acte de censure caractérisé : Ainsi, le 17 septembre 2021 , à Lorient un débat était organisé au cours de laquelle l'association Sauvons Le Climat devait intervenir. Sauvons Le Climat est une association qui défend une approche écologique et climatique fondée sur la rationalité scientifique, technique et économique… Mais l'organisateur du débat a fait volte-face, annulant leur prise de parole… Une tribune d'un des intervenants portant un point de vue contraire à celui du gouvernement sur les conditions d'arrêt de la centrale de Fessenheim est notamment mal passée.. lien

« Officiellement, on nous explique que les deux réunions ont été réorientées. La réalité, c'est que les positions de notre association ne sont pas considérées comme souhaitables », pense Éric Maucort, président de Sauvons le climat. Son association se montre, en effet, très critique sur le déploiement de l'éolien offshore. « Nous ne sommes pas des anti-éolien primaires. Nous avons des positions critiques sur le sujet de la sécurité et du rôle des énergies intermittentes ainsi que sur le modèle économique de l'éolien offshore. Tout cela est parfaitement argumenté. Ce ne sont pas des slogans militants mais des convictions démontrées avec des études extrêmement fouillées et ouvertes à contradiction » L'un des représentants de Sauvons Le Climat qui devait intervenir est Jean-Pierre Perves, ancien Directeur du Centre d'Etudes de Saclay du CEA. (Le Télégramme :« Lorient : Déprogrammée, « Sauvons le climat » dénonce la « mascarade » du débat éolien lien )

3) Des mensonges de l'Etat … par exemple sur la hauteur des éoliennes

Peu contredits, L'Etat et RTE ne se sont pas privés de discours qui allaient être rapidement démentis par les faits ; ainsi particulièrement sur la hauteur des éoliennes : « Lucie Trulla, DREAL Bretagne précise qu'il y aura entre 15 et 20 éoliennes, et que les photomontages présentés prenaient une hypothèse maximisante, avec 20 éoliennes d'une hauteur de 260 mètres en bout de pale, et une turbine positionnée à 142 mètres de hauteur. Compte-Rendu de la réunion publique d'information et d'échanges Erdeven, 27 juin 2023, : lien 

L'Etat a donc menti lors du débat public, ou tout au moins sa parole a été trompeuse, en parlant d'une hypothèse maximisante de 260 mètres en bout de pales !!! alors qu'on parle aujourd'hui à coup sûr de plus de 300 mètres de haut, peut-être 340.

4) Un débat CNDP matériellement entravé par la crise Covid – et qui n'a jamais été un débat

La procédure de consultation s'est déroulée entre deux confinements d'une crise sanitaire majeure, et de fait a maintenu la population à l'écart de la concertation et des réunions, les dernières réunions se faisant en visio-conférence, excluant la plupart du public. Les quelques réunions dites « de proximité » n'ont surement pas permis de répondre à l'objectif de sensibilisation et de consultation. Par exemple, l'unique réunion sur le secteur de la presqu'île de Quiberon a eu lieu dans une salle avec une jauge de fixée à 63 personnes, intervenants, membres de la CPDP, techniciens, agents de sécurité, invités et élus locaux compris laissant quelques dizaines de places seulement au public : schéma identique pour les réunions de Belle-Île en Mer ou à Groix.

Par ailleurs, ces réunions n'ont jamais permis un véritable débat mais ont pris la forme plutôt d'un cours péremptoire administré par les seuls représentants du Maître d'Ouvrage à un public manifestement considéré comme béotien, avec des réponses convenues, simplistes, souvent bien vagues, parfois tendancieuses, voire erronées, et sans possibilité de contradiction

5) Les conclusions des organisateurs du débat : absence totale de consensus sur la zone, forte opposition, environnement absent du débat …et une conclusion écrite d'avance

Les bilans des organisateurs du débat (la présidente de la CNDP et le président de la CPDP) ont été…pour le moins inhabituelles : ils ont d'abord fait le constat d'une absence de consensus sur la zone mais jamais je n'avais vu la CDPD commenter de façon aussi virulente un débat, dont elle se demande s'il a servi à quelque chose ou pas.. lien  ; lien 

5a) Premier constat l'absence totale de consensus.

« Le projet s'est révélé clivant. Si le principe de l'éolien en mer suscite des controverses classiques, l'absence de consensus sur sa localisation a été l'enseignement majeur de ce débat public. Les acteurs de la mer, en particulier les pêcheurs, ont présenté une zone d'étude fondée sur des analyses poussées, privilégiant le critère de conciliation des usages. Les acteurs de l'éolien ont préconisé une zone plus éloignée, en dehors des eaux territoriales, privilégiant les critères économiques et de vent. Le public, qui s'est fortement mobilisé autour de l'outil cartographique, a proposé une autre zone, privilégiant le critère de visibilité » ( Présidente de la CRE) lien

Le président de la CPDP conclut sur l'impossibilité de mettre en évidence en l'état une zone consensuelle de projet d'une taille suffisante pour l'accueil des deux parcs éoliens » entre « le rejet par une grande majorité du public des zones les plus proches de Groix, Belle-Île-en-Mer et de la presqu'île de Quiberon ; la préférence des promoteurs pour une zone « centreouest », ou pour le dire autrement, pour le nord de la zone économique exclusive (ZEE), « avec une attention particulière vis-à-vis des zones rocheuses qui seront précisées lors des études de site » ; la préférence des pêcheurs bretons pour une zone à cheval sur la zone territoriale et la zone économique exclusive, qui se trouve être principalement centrée sur les fonds de roche. « S'il est un domaine où le débat a bien permis de mettre en évidence la sous-estimation de certains facteurs, c'est bien celui de l'opposition du public au projet. » lien

5b) L'environnement tout simplement absent de la décision, faute de données

Présidente de la CNDP : « Il est une nouvelle fois étonnant de constater que sur cette zone d'étude restreinte, l'éclairage du public a été « maigre » quant aux enjeux environnementaux en particulier les impacts sur la faune marine et l'avifaune. Au motif que le débat se situait en amont de l'identification de la zone finale très peu de données environnementales ont été mises à disposition du public… Une nouvelle fois, la Commission n'a pu que constater et regretter cette carence récurrente de données environnementales. De fait, l'environnement n'a malheureusement pu constituer un élément discriminant dans le débat sur le zonage »

Enfin, après 9 débats publics sur des projets de parcs éoliens, la CNDP ne peut que constater, pour le regretter, qu'une nouvelle fois, la carence des données environnementales n'a pas permis de faire de ce facteur un critère discriminant pour le zonage. » lien

5c) Un choix déjà fait… avant tout débat par la Région bretagne et certains intérêts économiques

Premier demi- aveu du Président de la CPDP: « Une partie du public, parmi les opposants, a mis en doute la sincérité de l'État : le débat ne serait que de principe, la décision serait de toute façon déjà prise…. Certaines annonces ministérielles et le précédent du projet pilote des éoliennes de Groix Belle-Île ont pu conforter le public dans cette impression »

Et aveu complet de la présidente de la CNDP : « La décision en opportunité de réaliser ces parcs, sur un périmètre déjà identifié, pouvait sembler acquise. En effet, si les nouvelles dispositions issues de la loi ESSOC (Etat au Service d'une Société de Confiance) de 2018 permettent de débattre des projets de parcs éoliens en mer, en amont de la procédure de mise en concurrence, le projet breton avait été largement discuté avec les parties prenantes et notamment la Région Bretagne très engagée dans ce projet. Après le débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie, la concertation sur les documents stratégiques de façade et les consultations au sein de la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) de Bretagne, certains acteurs s'interrogeaient sur l'opportunité de débattre avec le public d'un zonage déjà proposé depuis 2018. Et pourtant, le public, dont c'est le droit, n'avait jamais eu l'occasion de s'exprimer précisément sur ce projet et le débat s'est avéré beaucoup moins consensuel qu'annoncé par les maîtres d'ouvrage »... « le principe du « permis enveloppe » ne permet pas aux décideurs de s'engager vis-à-vis du public quant au nombre, à la taille ou encore à l'alignement des éoliennes. lien

Merci de ces aveux

6) Une zone ministre imposée… conforme à la zone décidée par la région Bretagne avant le débat !

Finalement, le 21 mai 2021 au Journal officiel. Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, imposait la zone ministre que nous connaissons aujourd'hui, conforme à ce qu'avait décidé la région Bretagne avant le débat ! Même la FNE Bretagne et la FNE Pays de Loire, pourtant très favorables à l'éolien en mer en sont restées assez écœurées : « La zone aujourd'hui choisie par le gouvernement était ressortie à l'occasion du débat public comme une zone à absolument éviter. » ; Elodie Martinie-Cousty pilote du réseau Océans Mers et Littoraux de FNE : « cette décision questionne sur les méthodes démocratiques de ce gouvernement comme du précédent, qui décide à l'inverse de la majorité des avis exprimés dans le bilan du débat public ». lien 

Les élus locaux et le peuple du littoral ont donc quelques raisons de s'être senti méprisés. D'où la colère actuelle. Bretagne sud ne doit pas se faire !