Nouvelle Programmation Pluriannuelle de L’Energie (PPE3) : un débat croupion, hors sol, hors la loi et faussé par des affirmations trompeuses de la DGEC.
S'agissant de mesures importantes, structurantes, qui engagent l'avenir énergétique et donc économique, social, environnemental de la France, PIEBîEM dénonce un débat croupion par sa durée (5 semaines), son organisation (qui échappe à la CNDP), l'absence de véritables débats et ses suites ( qui ne feront sans doute pas l'objet d'une loi…contrairement à la loi.
PIEBîEM dénonce également un débat faussé par la diffusion d' informations trompeuses par le maître d'œuvre (DGEC), notamment en ce qui concerne 1) la rentabilité des ENR et 2) le bilan climatique des parcs éoliens en mer, un point particulièrement important puisqu'il justifierait l'octroi de la RIIPM ( Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur) aux parc éoliens en mer.
Les garants CNDP ont joué leur rôle en transmettant nos remarques et demandes de correctifs à la DGEC2… qui ne nous a fait aucune réponse Ce n'est pas à la DGEC à fixer la politique énergétique de la France !
Un débat croupion hors raison, hors sol et sans objet, hors la loi pour régler l'avenir énergétique, donc économique, social, environnementale de la France
La PPE3 actuellement en discussion confirme les objectifs en matières d'Energies Fatales Intermittentes, en particulier dans l'éolien offshore (18GW en 2035, 45 GW en 2050). Ce faisant, elle ne tient aucun compte des avertissements de RTE et de la DGEC sur le rythme plus lent que prévu de l'évolution de la demande électrique, ni du retour en forme du nucléaire, ni des avertissements de la Commission sénatoriale Prix de l'Electricité, sur les défis techniques de l'éolien en mer et son coût insoutenable pour les industriels comme pour les particuliers qui conduira immanquablement à des destructions importantes d'emploi et à des difficultés sociales majeures. Nous avons parlé de la consultation en cours dans notre fil d'actu (lien vers la consultation )
Mais d'ores et déjà, PIEBÎEM dénonce les conditions mêmes du débat et un déni de démocratie. Il s'agit d'un débat croupion, où la CNDP a été dépossédée de ses prérogatives en matière de démocratie environnementale puisqu' elle n'est pas l'organisatrice du débat (c'est directement la DGEC) et qu'elle doit se contenter de fournir les garants. Un débat croupion au rabais, puisque pour une loi importante, structurante, qui engage l'avenir énergétique et donc économique, social, environnemental de la France, sa durée n'est que de cinq semaines (4 novembre-16 décembre) et que les occasions de débat ont été inexistantes.
Enfin nous dénonçons un débat hors raison, hors sol et sans objet, hors la loi puisque la loi impose la définition et la révision par le Parlement tous cinq ans des principaux déterminants de la politique énergétique par le vote préalable d'une loi dont la PPE (Programmation pluriannuelle de l'Energie) et la SNBC ( Stratégie Nationale Bas-Carbone) ne sont que les éléments de mise en œuvre. Or il semble que la volonté du gouvernement, annoncée en avril 2024 par M. Roland Lescure, soit de s'affranchit de cette obligation du vote d'une loi et de passer uniquement par des décrets.
Enfin, s'agissant, nous lé répétons, d'une une loi importante, structurante, qui engage l'avenir énergétique et donc économique, social, environnemental de la France, le processus imposé et l'instabilité politique font que des décisions majeures pour notre pays échapperont de fait à tout débat et contrôle politique sérieux et seront prises par une administration en roue libre. Ce n'est pas à la DGEC de fixer la politique énergétique de la France et cela peut entrainer une insécurité juridique pour l'ensemble du domaine couvert.
Un débat faussé par des informations trompeuses du maître d'œuvre (DGEC)- rentabilité des ENR et bilan carbone des parcs éoliens en mer
PIEBÎEM, via les garants de la CNDP qui ont joué leur rôle, a adressé deux lettres à la DGEC à propos d'informations diffusées sous sa responsabilité et que nous jugeons délibérément trompeuses.
La lettre n°1 porte sur la rentabilité des ENR : Dans le document présenté sur le site de la consultation intitulé Stratégie française pour l'énergie et le climat /Programmation pluriannuelle de l'énergie (2025-2030, 2031-2035) figure p.26 l'assertion suivante : « En 2022 et 2023, après plus de 15 ans de soutiens publics à l'émergence d'énergies renouvelables, celles-ci sont pour la plupart devenues compétitives sur notre sol. Elles ont généré 6,5 Mds€ de recettes nettes supplémentaires dont 6,2 Mds€ cumulés pour l'éolien terrestre au titre de 2022 et 2023 »
PIEBîEM rappelle que 2022 et 2023 correspondent à une période de crise profonde et exceptionnelle due à la conjonction de diverses causes durant laquelle le prix de l'électricité a atteint des coûts stratosphériques et insoutenables économiquement et socialement (le prix spot moyen de l'électricité en 2022 a été de 276 €/MWh.). Ceci a nécessité la mise en place d'un « bouclier énergétique » que la CRE a estimé à 21, 5 milliards € pour la seule partie électrique.
Cette situation exceptionnelle a pris fin dès 2024 et par conséquent la CRE avertissait dès février 2024 que pour 2024, les montants à rembourser aux opérateurs ENR s'élèveraient à 4,2 milliards d'euros sur l'année, soit 3,5 milliards d'euros de plus que ses prévisions initiales ( six fois plus que les prévisions initiales !) et que pour 2025 « les dépenses de l'Etat liées au soutien aux énergies renouvelables devraient continuer d'augmenter, pour atteindre autour de 6 milliards d'euros »
« Au fond, correctement contextualisé, l'enseignement de cette période est que loin de devenir pour la plupart compétitives sur notre sol », comme l'affirme le document publié sous votre égide, les ENR électriques ne deviennent compétitives que dans un contexte catastrophique et exceptionnel de production électrique, insoutenable économiquement et socialement. « cf lettre ci-jointe )
La lettre n°2 porte sur les émissions /de gaz à effet de serre évitées par les parcs éoliens en mer : Interrogée lors du débat CNDP sur la PPE version 3 sur l'impact climatique réel de l'éolien en mer (émissions évitées de gaz à effet de serre), la DGEC n'a pu répondre qu'en citant une étude de RTE de 2019 (Webinaire du 14 novembre 2024).
PIEBîEM rappelle qu'en aucun cas, l'étude 2019 de RTE ne peut donc être présentée comme une étude d'impact climatique des ENR (émissions des gaz à effet de serre « évitées) et, particulièrement de l'éolien en mer, ni pour 2024, et encore moins une étude d'impact pour la PPE versions 3, en 2035 ( avec 18 GW d'éolien en mer), et encore moins en 2050 (avec 45GW d'éolien en mer).
Cette étude, qui a eu le mérite de montrer que les ENR en France servaient aux trois quarts à décarboner la production électrique de nos voisins, minimise cependant l'effet de la substitution des Energies Fatales Intermittentes au nucléaire, en France ou à l'étranger. En 2019, cette substitution, négative pour le climat, pouvait être considérée comme minime, ce n'est plus le cas en 2024, comme le montre l'explosion des épisodes de surproduction éolienne « à prix négatifs », et cela sera encore pire en 2035 et en 2050 si les plans de développement des ENR sont suivis (18 GW d'éolien en mer en 2035, 45GW en 2050). De plus, le bilan ignore complètement la nécessité d'un back-up gazier qui obère très fortement le bilan climatique de l'éolien en mer.
Cette PPE 3 sera donc décidée sans étude d'impact climatique du développement des ENR et, plus spécifiquement, de l'éolien en mer ; c'est un point important puisqu'il justifierait l'octroi de la RIIPM ( Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur) aux parc éoliens en mer. ( cf lettre jointe et note sur les émissions évitées par les parcs éoliens)
Nous n'avons obtenu aucune réponse à nos demandes de correctifs sur ces deux points, ni même aucune réaction de la DGEC
Cahier d'acteur : PIEBîEM, en dépit des défauts du débat, a déposé un cahier d'acteur (ci-joint et sur notre page ) PIEBîEM a participé à la consultation et déposé un cahier d'acteur : « Au nom même de l'efficacité de la lutte contre le réchauffement climatique, PIEBîEM rappelle son opposition à ce programme éolien en mer insensé, qui constitue une industrialisation à marche forcée de la mer côtière sans intérêt climatique dans le contexte français, dangereux pour la sécurité d'alimentation électrique, économiquement et socialement insoutenable, ravageur pour nos paysages littoraux et leur riche biodiversité avec des promesses fallacieuses d'emploi et de fortes dépendances étrangères et mettant en péril des activités comme la pêche côtière artisanale, le nautisme, le tourisme…
Ce programme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni sur l'efficacité climatique réelle, ni sur le coût de l'électricité, ni sur la pêche artisanale côtière et d'autres activités importantes comme le tourisme, le nautisme, ni sur la biodiversité, en tenant compte de l'ensemble cumulé des zones industrielles éoliennes en mer…
PIEBÎEM demande donc un moratoire immédiat sur le programme éolien en mer et une évaluation complète par la Représentation Nationale »