Zone éolienne Bretagne sud : information des garants de la CNDP
A travers la lettre d'information des garants n.°26 et le 5ème rapport intermédiaire de la concertation continue lien , les garants CNDP livrent un certain nombre d'informations sur AO5 et A010 avec de sérieux doutes sur le calendrier du très complexe appel d'offre AO10 lien et sur celui du projet de raccordement AO5/AO10, dont les difficultés avec les diagnostics archéologiques soulevées par PIEBÎEM, et enfin sur les atteintes à la démocratie environnementale, avec la mal nommée Instance de Suivi et de Concertation, l'Observatoire de l'éolien en mer, et surtout la possibilité inquiétante que Pennavel soit attribué sans enquête publique. 1) Quand les garants de la CNDP ont des doutes sur le calendrier de l'appel d'offre AO10 – une annonce en trompe l'œil ? ; 2) Le calendrier du projet RTE de AO5/AO10: les garants s'interrogent sur son réalisme et demandent une mise à jour ; 3) La question épineuse des diagnostics archéologiques : les garants CNDP recommandent qu'ils fassent partie des documents communiqués au public et que l'enquête publique sur le raccordement soit en conséquence retardée. 4) Dénis en série de démocratie environnementale : Instance de suivi et de concertation de l'AO5, Observatoire de l'Eolien en Mer : 4a) Instance de suivi et de concertation de l'AO5 (ICS) : l'opacité c'est mieux ! ; 4b) Observatoire de l'éolien en mer : un fonctionnement en vase clos, sans consultation des parties prenantes : 4c) Procédure pour l'AO5 :il n'y aurait pas d'enquête publique ? Les garants demandent des précisions ; 5) Modifications du consortium Pennavel – une étape vers une reconfiguration plus importante ? et les choix techniques
1) Quand les garants de la CNDP ont des doutes sur le calendrier de l'appel d'offre AO10 – une annonce en trompe l'œil ?
« A moins d'un an des prochaines élections présidentielles, il est permis de se demander si la fusion des AO9 et AO10 en un appel d'offres de 10 GW censé relancer la filière de l'éolien en mer tout en préparant, conjointement avec le nucléaire, l'avenir énergétique de la France, n'est pas une annonce en trompe l'œil : plus le temps passe avant la publication du cahier des charges et plus il sera difficile à un gouvernement, à quelques semaines des élections, d'annoncer les lauréats des appels d'offres, si tous sont fructueux.
La « clause de revoyure » évoquée par le ministre Roland Lescure lors de la publication de la PPE3 risque bien d'être politique, avec dans le meilleur des cas, pour les partisans de l'éolien en mer, des décisions remises à l'après constitution d'un nouveau gouvernement faisant suite à de prochaines législatives, autant dire au second semestre 2027. A moins qu'elle ne soit économique, vu l'état des finances publiques de la France »
PIEBÎEM : Nous souhaitons que les garants voient juste et que l'AO10 soit reporté (et même annulé) . Comme nous l'avons expliqué dans un courrier au ministre Maud Brégeon, un passage par décret de la PPE3 se comprendrait à la limite pour régler des situations urgentes dans la ligne de la politique existante, mais ne saurait engager un programme pluriannuel de cette importance ( 10 GW d'éolien en mer, 20 milliards de raccordement, 11 milliards d'aide D'Etat, sans précédent et sans urgence vu l'évolution de la demande électrique, et qui ressort en grande partie d'une décision politique. lien
2) Le calendrier du projet RTE de AO5/AO10: les garants s'interrogent sur son réalisme et demandent une mise à jour.
Les garants font le point sur le calendrier prévu de l'année pour le projet : sont attendus dans le courant de l'année à venir : l'enquête publique sur le raccordement électrique, l'obtention des autorisations administratives sollicitées pour le raccordement électrique dont la déclaration d'utilité publique des ouvrages du raccordement, le dépôt par Pennavel des demandes d'autorisation nécessaires au parc éolien comprenant notamment la remise des informations détaillées quant à son évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale sur cette partie du projet - l'avis sur le raccordement ayant été déjà remis, l'instruction du dossier à l'amont de l'enquête publique sur le projet de parc si une enquête publique a bien lieu.
Les Garants CNDP constatent que ce calendrier leur parait intenable et d'ailleurs en partie périmé et émettent une demande de précision sur ce calendrier : « la longueur du processus d'instruction et le retard pris dans les enquêtes archéologiques par rapport au calendrier prévisionnel antérieur de RTE par exemple dans la plaquette du projet affichant une enquête publique à l'automne 25 surtout dans un contexte où le processus de désignation d'un lauréat pour Bretagne sud 2 a été reculé d'au moins 6 mois, s'il n'est pas plus perturbé par les élections présidentielles , interrogent sur le calendrier des travaux affichés par RTE : est-il toujours tenable ? Les garants demandent donc le cas échéant qu'une mise à jour soit faite de ce calendrier »
3) La question épineuse des diagnostics archéologiques : les garants CNDP recommandent qu'ils fassent partie des documents communiqués au public et que l'enquête publique sur le raccordement soit en conséquence retardée.
PIEBÎEM avait questionné les garants CNDP sur le fait que RTE prévoyait de lancer l'enquête publique sur le raccordement avant que l'ensemble des diagnostics archéologiques n'aient été effectués (manquait notamment le diagnostic sur l'estran) et demandait également que ces diagnostics archéologiques soient portés à la connaissance du public avant l'enquête publique sur le raccordement. Rappelons le contexte extrêmement sensible de cette question, puisque le raccordement ferait passer trois câbles de 225000 volts dans une partie non fouillée du champ mégalithique d'Erdeven, protégé par le classement Unesco. lien , lien
La réponse de RTE : pas d'exigence de publication : En ce qui concerne les études archéologiques, de source RTE, la réglementation impose que le diagnostic ou fouilles préventives prescrits soient réalisés en anticipation des travaux ; elle n'impose aucune exigence au regard de la tenue de l'enquête publique. La Drac est seule décisionnaire de la possibilité, une fois les diagnostics ou fouilles prescrits réalisés, de la poursuite du projet tel que prévu. RTE respecte le cadre réglementaire applicable.
En ce qui concerne les dates de l'enquête publique elles ne sont à ce jour pas connues et RTE n'est pas en mesure d'indiquer quand elle se tiendra puisqu'il s'agit d'une décision préfectorale qui sera prise une fois le processus préalable d'instruction terminée ce qui n'est pas le cas, le site de RTE communique néanmoins depuis sa mise à jour du mois de mai sur une enquête publique qui se tiendra à l'été 2026.
La position des garants (recommandations 6 et 7) : Des diagnostics archéologiques préventifs ont été réalisés et pourront être suivis de prescription de fouilles qui seront notifiées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Bien que les résultats de ces études ne fassent pas partie des pièces requises pour figurer au dossier d'enquête publique, les garants recommandent vivement qu'ils fassent partie intégrante des documents mis à disposition du public lors de l' enquête publique ce qui n'est pas compatible avec la tenue d'une enquête publique qui commencerait à l'été.
Si toutefois le calendrier de l'enquête publique était maintenu à l'été, les garants recommandent qu'un plan de communication un peu plus dense qu'à l'habitude soit mis en place pour compenser le caractère défavorable de cette période.
PIEBÎEM remercie les garants de cette prise de position
4) Dénis en série de démocratie environnementale : Instance de suivi et de concertation de l'AO5, Observatoire de l'Eolien en Mer,
Les garants CNDP alertent sur des dénis en série de démocratie environnementale :
4a) Instance de suivi et de concertation de l'AO5 (ICS) : l'opacité c'est mieux ! Dans sa recommandation n°2, les garants CNDP rappellent que la question était posée par certaines associations de leur participation à l'instance de concertation et de suivi et des modalités que celle-ci pourrait prendre. Les Garants recommandent que l'Etat statue sur le sujet avant la tenue de la prochaine réunion de l'instance. Dans sa recommandation n° 3, les garants constatent que les 4 groupes de travail décidés lors de la première réunion de l'ISC ont donné lieu à des réunions préparatoires auxquelles les garants n'ont pas été invités. Ils recommandent donc aux différents pilotes de ces groupes de travail qu'ils y soient systématiquement invités.
PIEBÎEM fait partie des associations qui ont demandé à faire partie de l'ICS, ce qui leur a été refusé et, avec la FED, nous avons dénoncé une brutalité institutionnelle, un mensonge technique et un verrouillage administratif qui entourent l'AO5 et relèvent d'une dérive autoritaire lien . Même la CNDP en est victime ! et nous nous associons à ses recommandations.
4b) Observatoire de l'éolien en mer : un fonctionnement en vase clos, sans consultation des parties prenantes : Les garants rappellent que l'Observatoire national de l'Eolien en Mer a été créé en 2022 pour une période de 3 ans sur la base d'une initiative interministérielle portée par l'Etat et non d'une structure créée par une loi ou un décret spécifique. En dépit d'un contexte budgétaire difficile, les garants recommandent une pérennisation de l'Observatoire mais notent que l'Assemblée des parties prenantes de l'Observatoire ne s'est pas réunie depuis 17 mois et les garants recommandent que cet organe important pour l'information et la concertation du public au-delà des seuls spécialistes tiennent au moins une réunion par an.
PIEBÎEM : En effet, PIEBÎEM a participé à la première (et seule ?) réunion des parties prenantes et ne peut que trouver anormal le fonctionnement en vase très clos de cette institution dont l'utilité devient alors très discutable.
4c) Procédure pour l'AO5 :il n'y aurait pas d'enquête publique ? Les garants demandent des précisions
Pour la suite des procédures, une fois l'avis de l'Autorité Environnementale publié, ainsi que le mémoire éventuel du consortium en réponse, les garants croient comprendre à ce stade que l'octroi par l'Etat d'une concession d'utilisation du domaine public maritime devrait matérialiser la fin des demandes d'autorisation par Pennavel, sans être certains que celle-ci sera précédée d'une enquête publique. Les garants demandent qu'un document clarifiant pour le public la suite du processus décisionnel légal soit élaboré puis diffusé.
PIEBÎEM juge extrêmement inquiétante cette éventualité d'absence d'enquête publique sur AO5, se demande sur quoi elle est fondée et s'associe à la demande de précision de la CNDP que nous suivrons de près.
5) Modifications du consortium Pennavel – une étape vers une reconfiguration plus importante ? et les choix techniques
Les Garants de la CNDP publient les modifications du consortium Pennavel : Q energy filiale du groupe coréen Hanwa qui a participé au projet de Saint-Brieuc avec Iberdrola a rejoint en mars 2026 l'actionnariat de Pennavel à hauteur d'un tiers de l'actionnariat. Le groupe avait candidaté à l'appel d'offres A05 avec Equinor qui a renoncé au projet et était candidat au 2nd parc Bretagne Sud 2 avec Elicio également actionnaire de Pennavel dans le cadre du consortium Aston Havel.
PIEBÎEM en avait parlé lien lien , et nous pensons que ça sent nettement le roussi pour Pennavel et BayWa.renouvelable dont sa maison mère Bay Wa essaie de se débarrasser de puis plus d'un an. Il serait donc possible que l'ensemble du projet Bretagne Sud 1 et 2 soit repris par un même consortium ; reste à savoir la validité juridique d'une telle reconfiguration… Par ailleurs, ces changements d'actionnariat avec de nouveaux partenaires extra-européens, sans contrôle de la puissance publique, dans une infrastructure stratégique posent question.
Enfin les garants rappellent que les choix techniques du projet Bretagne sud 1 ne seront fixés qu'à l'horizon 2028-2029. A date, le cas de base du projet prévoit des flotteurs semi submersibles béton, 3 à 9 lignes d'ancrage par flotteur en chaînes et en fibres synthétiques avec des ancres enfouies dans les sols sédimentaires (environ 20%) ou à piles et 13 éoliennes avec des mâts d'environ 180 m et des pales de 125 à 150 m de long. ???
NB : Pas d'enquête publique pour AO5 et AO10 mais un simple registre électronique : suite à la question posée par la CNDP, réponse juridique claire de la part de Pennavel et de l'Etat : l'article 122-1-1 III du Code de l'environnement stipule que :"Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation [dans notre cas le raccordement pour lequel RTE a produit son étude d'impact et pour laquelle l'autorité environnementale a émis son avis].Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation[ce qui est le cas en l'espèce, bien identifié dans l'avis de l'Autorité Environnementale qui renvoie à l'étude d'impact en cours de réalisation par Pennavel, lauréat de l'AO5 et à celle à venir ultérieurement par le lauréat du futur AO9 pour compléter l'étude de RTE], le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact [...]L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique [ce qui est le cas en l'espèce : enquête publique sur le raccordement]." note ajoutée le 13 Juin 2026)
un âlnning mis e doute par la CNDP ?
